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Divorce et partage des parts fiscales

04 02

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE PARTS FISCALES PARTAGE

Lorsque le jugement de divorce prévoit la garde alternée des enfants, les parents se partagent par moitié l'avantage fiscal résultant du quotient familial. Ainsi, pour un enfant donnant droit à une demi-part, chaque parent obtient 0,25 part. Il est pourtant possible de déroger à ce principe. L'un des parents peut faire valoir que la résidence alternée des enfants ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge. Dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou dans tout autre accord cosigné par les deux parents, il est alors précisé lequel des deux supporte effectivement la charge des enfants à titre principal. Le fisc en tient donc compte, le quotient familial étant attribué intégralement au parent concerné. Le parent demandant le rattachement fiscal des enfants doit prouver qu'il contribue seul ou quasiment seul à leur entretien : frais de scolarité, dépenses d'entretien courantes, soins médicaux, loisirs

 

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