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La responsabilité pénale des bailleurs

Le 05 février 2011
DELIT PENAL RESPONSABILITE BAILLEUR

L'Agence nationale pour l'information sur le logement  (Anil) vient de publier sur son site internet un document très utile, d'une dizaine de pages, présentant la jurisprudence applicable dans les situations de logement indigne (insalubrité, péril, hébergement contraire à la dignité humaine, mise en danger de la vie d'autrui). Et les sanctions pénales qui s'appliquent lorsque le droit des occupants n'est pas respecté ont de quoi effrayer les propriétaires récalcitrants. Ainsi, l'article 225-14 du Code pénal prévoit que "le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité urbaine est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende".

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