Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PENAL > Futures lois répressives en SUISSE contre les pédophiles

Futures lois répressives en SUISSE contre les pédophiles

07 02

Catégories : PENAL

 Lu dans la tribune de Genève

Des enfants, des femmes et des hommes, handicapés mentaux, au moins 122 victimes abusées durant vingt-neuf ans d’activité professionnelle dans différents foyers spécialisés: le terrible tableau de chasse du Bernois Hansjürg S., le plus grand pédophile et prédateur sexuel jamais identifié en Suisse, ne pourra pas rester sans suite. Samedi, dans les colonnes de la Neue Luzerner Zeitung, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé son intention d’étendre l’interdiction de travailler des pédophiles condamnés par la justice. Elle se dit en revanche sceptique quant à la création d’une liste noire pour pédophiles.

Pour la cheffe du Département fédéral de justice et police, ce projet n’est pas une réponse à l’affaire Hansjürg S. «C’est un pas déjà planifié bien avant», a-t-elle déclaré à nos confrères de la NZZ am Sonntag. La révision du Code pénal, qui concrétise une motion du conseiller national socialiste genevois Carlo Sommaruga, devrait être présentée prochainement au Conseil fédéral avant d’être mise en consultation. L’auteur d’un délit sexuel sur mineur pourrait se voir interdire à l’avenir d’être en contact avec des enfants, que ce soit à titre professionnel ou dans une association bénévole par exemple. Et cela que le délit ait été commis dans un cadre professionnel (l’interdiction existe déjà) ou dans un cadre privé (nouveau). Ainsi, un enseignant qui a abusé d’enfants durant les vacances ne pourrait plus exercer dans une école, ni donner des cours privés ou s’engager dans un club de sport. A cela s’ajouterait un suivi pénal, avec un tuteur nommé par le juge.

La proposition du Genevois s’inspire de la solution adoptée en Belgique après l’affaire Dutroux. Pour Carlo Sommaruga, l’objectif est de combler les lacunes en matière de surveillance des pédophiles condamnés – et donc d’éviter la récidive. «Cela implique une responsabilité accrue du juge et une responsabilité de l’État dans le suivi des décisions de justice», écrivait-il dans son argumentaire de juin2008.

Cette marge de manœuvre laissée à la justice, l’association Marche blanche n’en veut pas. En octobre2009, elle lançait une nouvelle initiative populaire afin d’inscrire dans la Constitution fédérale l’interdiction pour les pédophiles d’exercer une activité, qu’elle soit professionnelle ou bénévole, avec des enfants ou des personnes dépendantes. La récolte de signatures est encore en cours jusqu’en avril. «Notre initiative concerne non seulement les enfants, mais aussi les handicapés. On touche au bout, on va y arriver», assure Christine Bussat, la présidente de l’association.

Autre projet attendu,la concrétisation de l’imprescriptibilité des crimes pédophiles.
Là aussi, les choses avancent. Simonetta Sommaruga présentera un projet au gouvernement ce printemps. Dans le cas de l’éducateur bernois, la plupart des abus ne peuvent plus être poursuivis, car prescrits par la loi actuelle.

 

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.