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Pénal
14/02/2011
PENAL REFORME JURY POPULAIRE TRIBUNAL CORRECTIONNEL MINEUR TRIBUNAL POUR ENFANTS
Divorce & Séparation
13/02/2011
DIVORCE 229 CODE CIVIL FAUTE AMIABLE ALTERATION LIEN CONJUGAL
Divorce & Séparation
13/02/2011
MEDIATOR PENAL CORRECTIONNEL DELIT
Famille
12/02/2011
LOI BIOETHIQUE FAMILLE ENFANT PROCREATION
Pénal
10/02/2011
LOI PENAL RECIDIVE CRIME ASSISE JURY INTERNET DELIT IDENTITE VIDEO SURVEILLANCE PERMIS DE CONDUIRE POINT
Famille
09/02/2011
MARIAGE GAY HOMOSEXUEL CONSTITUTION
Pénal
08/02/2011
LOI PENALE RECIDIVE CRIME DELIT
Famille
08/02/2011
ENFANTS DIVORCE COUPLE FRANCE ALLEMAGNE
Pénal
08/02/2011
VIOL MINEUR PRESCRIPTION DELAI