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20/02/2011
CRIME DELIT EROTOMANIE EROTOMANE
Divorce & Séparation
18/02/2011
DIVORCE 233 CODE CIVIL ACCEPTATION DU PRINCIPE
Divorce & Séparation
17/02/2011
DIVORCE PROCEDURE LOGEMENT FAMILIAL
17/02/2011
ABUS SEXUEL DELIT SEXUEL PORNOGRAPHIE PEDOPORNOGRAPHIE LOI SANCTION EUROPE
14/02/2011
PENAL REFORME JURY POPULAIRE TRIBUNAL CORRECTIONNEL MINEUR TRIBUNAL POUR ENFANTS
Divorce & Séparation
13/02/2011
DIVORCE 229 CODE CIVIL FAUTE AMIABLE ALTERATION LIEN CONJUGAL
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13/02/2011
MEDIATOR PENAL CORRECTIONNEL DELIT
Famille
12/02/2011
LOI BIOETHIQUE FAMILLE ENFANT PROCREATION
10/02/2011
LOI PENAL RECIDIVE CRIME ASSISE JURY INTERNET DELIT IDENTITE VIDEO SURVEILLANCE PERMIS DE CONDUIRE POINT
Famille
09/02/2011
MARIAGE GAY HOMOSEXUEL CONSTITUTION