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Famille
12/02/2011
LOI BIOETHIQUE FAMILLE ENFANT PROCREATION
Pénal
10/02/2011
LOI PENAL RECIDIVE CRIME ASSISE JURY INTERNET DELIT IDENTITE VIDEO SURVEILLANCE PERMIS DE CONDUIRE POINT
Famille
09/02/2011
MARIAGE GAY HOMOSEXUEL CONSTITUTION
Pénal
08/02/2011
LOI PENALE RECIDIVE CRIME DELIT
Famille
08/02/2011
ENFANTS DIVORCE COUPLE FRANCE ALLEMAGNE
Pénal
08/02/2011
VIOL MINEUR PRESCRIPTION DELAI
Pénal
07/02/2011
Lu dans la tribune de Genève
Des enfants, des femmes et des hommes, handicapés mentaux, au moins 122 victimes abusées durant vingt-neuf ans d’activité ...
Divorce & Séparation
06/02/2011
DIVORCE FAUTE VIDEO PREUVE
Pénal
06/02/2011
DELIT INCESTE ACCUSATION RELAXE ACCUSATION SEXUEL
Pénal
06/02/2011
DELIT RESPONSABILITE PENALE PATRON CONDAMNATION