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1 jour, 1 article de Loi : 229 du Code civl

Le 13 février 2011
DIVORCE 229 CODE CIVIL FAUTE AMIABLE ALTERATION LIEN CONJUGAL
Article 229 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :

 

- soit de consentement mutuel ;

 

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

 

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

 

- soit de faute.

 

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