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1 jour, 1 article de Loi : 229 du Code civl

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE 229 CODE CIVIL FAUTE AMIABLE ALTERATION LIEN CONJUGAL
Article 229 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :

 

- soit de consentement mutuel ;

 

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

 

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

 

- soit de faute.

 

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