1 jour, 1 article de Loi : 229 du Code civl
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Article 229 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2005
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
- mai 2023
- avril 2023