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La Loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 a été adoptée

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Catégories : PENAL

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Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté par le Parlement, le 8 février 2011, après près d'un an de débats entre les deux assemblées. Le Sénat a donné son ultime feu vert au texte, par 178 voix contre 151. En fin d'après-midi, l'Assemblée nationale a adopté par 73 voix contre 29 le texte de compromis entre députés et sénateurs élaboré en commission mixte paritaire. Le PS et le groupe GDR (PCF et Verts) ont voté contre.

Le ministre de l'Intérieur a présenté la Loppsi 2 comme "une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens". Eric Ciotti (UMP) a qualifié le texte de "pragmatique" et "d'ambitieux".

Globalement, le point de vue du gouvernement et des députés UMP a prévalu. Peines planchers pour les violences aggravées et non plus pour les seuls récidivistes, extension de la surveillance judiciaire... : l'arsenal répressif est renforcé. Le champ de la vidéosurveillance est également étendu.

La Loppsi 2 comprend aussi l'assouplissement du permis à points, voulu par les sénateurs et les députés, alors que gouvernement et chef de l'Etat n'en voulaient pas. Elle prévoit également des dispositions permettant de bloquer des sites internet pédo-pornographiques, qui font craindre à plusieurs associations un filtrage abusif d'internet. Sont également fixées les grandes orientations des forces de l'ordre, de 2009 à 2013. De nombreuses dispositions concernent les collectivités locales.


VIDEOSURVEILLANCE
- Extension de la "vidéoprotection" sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d'attraction.


- Après en avoir informé le maire, toute personne morale peut installer sur la voie publique un système de vidéoprotection pour protéger les abords de ses bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

- Les services de police municipale pourront recueillir des images des parties communes d'immeubles, en temps réel, pour prévenir "la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes". Cette transmission doit faire l'objet au préalable d'une convention avec le préfet et, le cas échéant, avec le maire.

- La Cnil est chargée du contrôle de la "vidéoprotection" de la voie publique, mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public.


MINEURS
- Le juge des enfants peut restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de 13 ans, lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, "les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". Le Sénat a borné cette interdiction de circulation à "trois mois maximum, renouvelable une fois".

- Un contrat de responsabilité parentale peut être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur.  Il est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsqu'elle révèle une carence de l'autorité parentale. Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.


CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
- La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 50.000 habitants.


POLICIERS MUNICIPAUX

- La qualité d'agents de police judiciaire est attribuée aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (un décret en précisera les modalités).

- Possibilité de participer aux contrôles d'identité, dépistages d'alcoolémie ou fouilles de bagages. Les policiers municipaux peuvent procéder à des fouilles lors des événements regroupant plus de 300 personnes (1.500 auparavant).

- En cas de changement de lieu d'affectation, les policiers n'ont plus à renouveler leur agrément et leur assermentation (article 94).


SECURITE ROUTIERE
- Répression du trafic de points.

- Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de deux ans, au lieu de trois, pour reconstituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les deux ans.


VIOLENCES SPORTIVES
- Le ministre de l'Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l'ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir.

- Renforcement des mesures d'interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers.


TRANSPORTS PUBLICS
- Création d'un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu'à six mois de prison).

- Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d'office auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.


LOGEMENT-SQUATTEURS
- Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

- Incrimination des squatteurs (passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende).


JUSTICE
- Peine plancher -entre dix-huit mois et deux ans- pour des violences aggravées passibles de sept à dix ans de prison.

- Allongement de la période de sûreté, à trente ans, pour les auteurs d'"assassinat" ou de "meurtre en bande organisée" sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.

- Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à cinq ans, en état de nouvelle récidive.

- Possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un criminel de nationalité étrangère.

- Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales.


INTERNET/INFORMATIQUE
- Création du délit d'usurpation d'identité sur internet.

- Obligation pour les fournisseurs d'accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l'Intérieur.

- Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans

 

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