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Un jour un article : 233 du Code civil

18 02

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE 233 CODE CIVIL ACCEPTATION DU PRINCIPE
Article 233

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 

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