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Un jour un article : 233 du Code civil

Le 18 février 2011
DIVORCE 233 CODE CIVIL ACCEPTATION DU PRINCIPE

Article 233 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 

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