Procédure de divorce : caractère familial du logement
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Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
Selon la Cour de cassation « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce ».
Le statut juridique spécifique du logement de la famille doit donc être conservé pendant la procédure de divorce.
Il semble en effet particulièrement souhaitable d'éviter qu'en cette période de crise l'un des époux puisse agir seul, en méconnaissance des intérêts de la famille et cette protection doit être maintenue aussi longtemps que dure la procédure
- février 2024
- janvier 2024