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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

Condamnation pénale et confiscation d'un véhicule automobile

Prise en vertu d'une décision de justice, la confiscation d'un véhicule renvoie en général aux crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an ou ...

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Alcoolémie, les données physiques

Il y a beaucoup de légendes sur l’alcoolémie et les différences entre personnes. Qu’est ce qui la modifie vraiment ? La présence d’aliments dans ...

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Garde à vue : la chambre criminelle confirme sa position

La chambre criminelle réaffirme sa position quant à l'annulation des gardes à vue sans assistance d'un avocat. Dans cette décision du 18 janvier 2011, la Cour de ...

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Les jurys d'assises, mode d'emploi

Pour l'instant, les jurys populaires ne siègent que dans les cours d'assises pour juger des crimes de droit commun. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales et ...

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EROTOMANIE, une maladie féminine qui peut conduire les hommes au Tribunal

L'érotomanie est une maladie du groupe des psychoses, construite autour de la conviction délirante que l'on est aimé par une personne. Elle est aussi appelée syndrome de Clérambault, d'après ...

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ABUS SEXUELS ET PEDOPORNOGRAPHIE, les députés européens veulent de nouvelles sanctions

Les députés européens veulent supprimer les sites de pédopornographie dans l'UE Tout contenu pédopornographique sur Internet doit être supprimé ...

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Les grandes réformes pénales à venir cet été

Nicolas Sarkozy a évoqué l’échéance estivale comme "deadline" pour mener deux grands chantiers judiciaires: la réforme sur l’introduction de jurys ...

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La Loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 a été adoptée

Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté par le Parlement, le 8 février 2011, après ...

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Emprisonnement en Europe

La reconnaissance de jugements ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'UE n'est pas sans ...

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Récidive: Vers la fin de la multiplication des lois?

lU dans le JDD Depuis 2004, cinq lois portant sur la récidive ont été votées. Après l'affaire Laëtitia, Nicolas Sarkozy a indiqué que l'enquête ne resterait pas "sans suite". Mais cette ...

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Viols sur mineurs commis par les ascendants : pas d'imprescriptibilité

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l'inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, ...

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Futures lois répressives en SUISSE contre les pédophiles

 Lu dans la tribune de Genève Des enfants, des femmes et des hommes, handicapés mentaux, au moins 122 victimes abusées durant vingt-neuf ans d’activité ...

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