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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

Contestation d’un retrait de points quand la carte grise à plusieurs titulaires

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait ...

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La Loi contre les motards taxis à Paris

Cent trente conducteurs de moto-taxi ont manifesté aujourd'hui à Paris pour demander la révision d'une réglementation qui leur interdit de stationner près des gares ...

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Justice: trop de dispositions pénales, selon un professeur de droit

Les appels à punir plus sévèrement les criminels sont irrationels, selon le professeur de droit pénal zurichois Marcel Niggli. Il estime au contraire qu'il faut diminuer ...

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Radar : une loi contre les PV injustifiés

Le nouveau Ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a pris une première position sur le sujet de la sécurité routière. Et pour une fois, c’est ...

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Condamnation pénale et confiscation d'un véhicule automobile

Prise en vertu d'une décision de justice, la confiscation d'un véhicule renvoie en général aux crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an ou ...

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Alcoolémie, les données physiques

Il y a beaucoup de légendes sur l’alcoolémie et les différences entre personnes. Qu’est ce qui la modifie vraiment ? La présence d’aliments dans ...

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Garde à vue : la chambre criminelle confirme sa position

La chambre criminelle réaffirme sa position quant à l'annulation des gardes à vue sans assistance d'un avocat. Dans cette décision du 18 janvier 2011, la Cour de ...

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Les jurys d'assises, mode d'emploi

Pour l'instant, les jurys populaires ne siègent que dans les cours d'assises pour juger des crimes de droit commun. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales et ...

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EROTOMANIE, une maladie féminine qui peut conduire les hommes au Tribunal

L'érotomanie est une maladie du groupe des psychoses, construite autour de la conviction délirante que l'on est aimé par une personne. Elle est aussi appelée syndrome de ...

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