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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

Des jurés en correctionnel

Des non-magistrats appelés à juger des délits, et plus seulement les crimes. Le projet présenté par le garde des Sceaux, demain, en conseil des ministres, ...

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Racolage sur internet

Le racolage en ligne est la nouvelle cible du gouvernement. Entendu par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prostitution, le ministre de l'intérieur souhaite ouvrir un débat ...

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Le juge d'instruction, sa mission et son travail

En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires, à charge et à décharge. Il a pour mission de mener tous les actes ...

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Cour d'assises : les arrêts ne seront pas motivés

Le Conseil Constitutionnel a tranché ce jour. Les réponses aux questions posées sont suffisantes. Il n'y a pas d'obligation de motivation.  Extraits ci-dessous de la décision :    '2. ...

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Signes religieux : que dit la Loi

Le respect de la laïcité dans les lieux publics est régi par la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat. Depuis, deux lois et des circulaires ont ...

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Hospitalisation sous astreinte, un projet de Loi

Un projet de loi qui sera étudié dès mardi 15 mars, en procédure accélérée, à l'Assemblée réformera l'hospitalisation sans consentement et les soins sous contrainte. Ce projet est qualifié ...

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Le Conseil constitutionnel sanctionne la Loi Loppsi 2

Avec treize articles retoqués, le second volet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) restera dans les annales de la Ve République ...

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Défenseur des droits: le projet adopté

L'Assemblée a adopté aujourd'hui en deuxième lecture les deux projets de loi (organique et ordinaire) créant la nouvelle autorité du Défenseur des droits. ...

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Contestation d’un retrait de points quand la carte grise à plusieurs titulaires

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait ...

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La Loi contre les motards taxis à Paris

Cent trente conducteurs de moto-taxi ont manifesté aujourd'hui à Paris pour demander la révision d'une réglementation qui leur interdit de stationner près des gares ...

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Justice: trop de dispositions pénales, selon un professeur de droit

Les appels à punir plus sévèrement les criminels sont irrationels, selon le professeur de droit pénal zurichois Marcel Niggli. Il estime au contraire qu'il faut diminuer ...

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Radar : une loi contre les PV injustifiés

Le nouveau Ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a pris une première position sur le sujet de la sécurité routière. Et pour une fois, c’est plutôt une bonne nouvelle pour les usagers de ...

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