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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

LES NOUVELLES REGLES DE CIRCULATION ROUTIERE

Si la France, passée sous la barre des 4.000 morts en 2010, reste dans la moyenne des 27 pays de l'UE, la mortalité routière est repartie à la hausse depuis janvier ...

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PV ELECTRONIQUE

On n'échappera bientôt pas au PV électronique. Expérimenté depuis plusieurs mois déjà en Picardie et fort de ce succès, il arrivera en ...

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La Loi LOPPSI et les téléphones portables

«LES forces de l'ordre envoient cet imprimé aux opérateurs, c'est une nouvelle façon de travailler », insiste le commandant Camps, de l'état-major. Un ...

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LOPPSI 2 de nouvelles santions en droit routier

Quatorze des dix-neuf mesures de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) en faveur de la sécurité ...

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Réforme de la garde à vue

La loi notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire "le trop grand nombre des gardes à vue". Ce texte ...

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Des jurés en correctionnel

Des non-magistrats appelés à juger des délits, et plus seulement les crimes. Le projet présenté par le garde des Sceaux, demain, en conseil des ministres, ...

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Racolage sur internet

Le racolage en ligne est la nouvelle cible du gouvernement. Entendu par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prostitution, le ministre de l'intérieur souhaite ouvrir ...

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Le juge d'instruction, sa mission et son travail

En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires, à charge et à décharge. Il a pour mission de mener tous les actes ...

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Cour d'assises : les arrêts ne seront pas motivés

Le Conseil Constitutionnel a tranché ce jour. Les réponses aux questions posées sont suffisantes. Il n'y a pas d'obligation de motivation.  Extraits ci-dessous de la ...

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