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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

Réforme de la garde à vue

La loi notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire "le trop grand nombre des gardes à vue". Ce texte ...

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Des jurés en correctionnel

Des non-magistrats appelés à juger des délits, et plus seulement les crimes. Le projet présenté par le garde des Sceaux, demain, en conseil des ministres, ...

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Racolage sur internet

Le racolage en ligne est la nouvelle cible du gouvernement. Entendu par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prostitution, le ministre de l'intérieur souhaite ouvrir ...

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Le juge d'instruction, sa mission et son travail

En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires, à charge et à décharge. Il a pour mission de mener tous les actes ...

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Cour d'assises : les arrêts ne seront pas motivés

Le Conseil Constitutionnel a tranché ce jour. Les réponses aux questions posées sont suffisantes. Il n'y a pas d'obligation de motivation.  Extraits ci-dessous de la ...

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Signes religieux : que dit la Loi

Le respect de la laïcité dans les lieux publics est régi par la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat. Depuis, deux lois et des circulaires ont ...

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Hospitalisation sous astreinte, un projet de Loi

Un projet de loi qui sera étudié dès mardi 15 mars, en procédure accélérée, à l'Assemblée réformera l'hospitalisation sans ...

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Le Conseil constitutionnel sanctionne la Loi Loppsi 2

Avec treize articles retoqués, le second volet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) restera dans les ...

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Défenseur des droits: le projet adopté

L'Assemblée a adopté aujourd'hui en deuxième lecture les deux projets de loi (organique et ordinaire) créant la nouvelle autorité du Défenseur des droits. ...

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