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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI ADOPTEE

Les députés français ont adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de lutte contre le harcèlement sexuel qui ...

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NULLITE DE PROCEDURE AVOCAT OBLIGATOIRE

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 06 juin 2012, a interdit aux juges de relever d’office les nullités soit de la citation soit de la procédure pénale. Un ...

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HARCELEMENT MORAL : LES PEINE S'ALOURDISSENT

La ministre de la Justice Christiane Taubira s'est prononcée mardi pour un alourdissement à deux ans de la peine encourue pour harcèlement moral, lors d'une audition à ...

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SMARTPHONE APPLICATION ALCOOL

Déjà présente dans les milieux festifs, la campagne de prévention de l'alcool au volant Be my angel prolonge ses activités avec le lancement d'une application pour ...

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HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI

Les victimes de harcèlement sexuel vont enfin pouvoir souffler. Depuis le 4 mai 2012, le vide juridique laissé par le Conseil Constitutionnel après l’abrogation du texte de ...

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DISCRIMINATION TRANS GENRE

Le Sénat vient d’inscrire à l’unanimité, jeudi 12 juillet, la discrimination envers les personnes trans dans la liste des discriminations punies par la loi (article ...

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Garde à vue nouvelle version, l'avis d'un Procureur

L'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue, le 1er juin, est une date importante à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle marque la volonté des pouvoirs ...

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DELITS SEXUELS FRANCE USA

Depuis le déclenchement de l'affaire DSK, on parle de crimes et d'infractions qui ne sont pas définis de la même façon en France et aux Etats-Unis. Viol et agressions ...

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DSK ET LE CABINET APELBAUM

Ci-joint, l'interview de Maitre Michel APELBAUM relative à l'affaire DSK parue dans le Jerusalem Post

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