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Toutes les Actualités Juridiques : SEPARATION DES BIENS ET DIVORCE

Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ?

Quel est le statut des animaux domestiques ? Depuis la Loi 17 février 2015 l’article 515-14 du code civil définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité". Toutefois, rien ...

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Les charges du mariage, ce que vous devez absolument savoir...

Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...

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Un emprunt commun sert à régler des travaux de rénovation dans une maison appartenant seulement à l'époux. En cas de divorce, quelle indemnité doit verser le mari à l'épouse ?

Au sein d’un couple marié, de l’argent commun peut avoir été utilisé pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux. La Cour de cassation a récemment décidé ...

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Fiche pratique divorce : Comment se désolidariser d’un crédit immobilier

Même séparés ou divorcés, deux ex-conjoints qui ont contracté un prêt immobilier au cours de leur union restent tributaires tous les deux de cette dette vis à vis de la banque. Pour être ...

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Votre avocat vous conseille : Comment gérer un compte joint après une séparation ?

Quand vous étiez en couple, vous avez ouvert un compte joint pour pouvoir régler les dépenses communes. C’est pratique mais problème : les cotitulaires ...

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Votre Avocat est DISPONIBLE en AOUT

Besoin d'un conseil, d'un avis urgent ou d'une consultation d'un professionnel pendant le mois d'août ?Besoin d’Agir Vite en cas de Litige en Voyage ?Un seul Service ! « ...

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CONTRAT DE MARIAGE : LEQUEL CHOISIR ?

On dit souvent que le contrat de mariage tue tout le romantisme d'une union. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent de faire un contrat de mariage pour faire face aux aléas ...

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MEDECINS, INFIRMIERES… LA VALEUR DE VOTRE PATIENTELE DOIT-ELLE ETRE PARTAGEE EN CAS DE DIVORCE ?

En cas de divorce votre conjoint va revendiquer des droits et une indemnisation pour le cabinet acquis ou créé au cours du mariage.   Une telle demande peut elle aboutir ? ...

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