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Fiche pratique divorce : Comment se désolidariser d’un crédit immobilier

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Lorsque deux conjoints contractent un prêt immobilier ensemble, ils sont considérés comme solidaires ce qui signifie que chaque conjoint est redevable de l'intégralité du crédit

Même séparés ou divorcés, deux ex-conjoints qui ont contracté un prêt immobilier au cours de leur union restent tributaires tous les deux de cette dette vis à vis de la banque. Pour être "dégagés" de ce prêt, Ils doivent alors se désolidariser.

Voici comment faire...

Explications

Même séparés ou divorcés et à défaut de désolidarisation, les deux ex-conjoints qui ont contracté un prêt immobilier ensemble restent solidaires l’un de l’autre vis-à-vis de la banque, jusqu’à ce que le prêt soit entièrement remboursé.

Il est donc primordial d'organiser la désolidarisation dès la séparation sans quoi l’organisme prêteur peut se retourner contre l’un des ex-conjoints pour rembourser la dette de l’autre.

Comment faire ?

Vous l'aurez compris, la désolidarisation consiste à désengager l’un des deux conjoints du remboursement du prêt.

Il existe trois méthodes pour y arriver :

  • Vendre le bien immobilier

La plus simple et la radicale est de vendre le bien immobilier après la séparation.

L'argent de la vente remboursera le prêt.

  • Transférer l'intégralité du crédit à l’un des deux ex-conjoints

Il est possible pour l’un des conjoints de prendre seul totalement le prêt à sa charge.

Dans ce cas, l'ex-conjoint devient aussi le seul propriétaire du bien immobilier.

Cette manière de faire est avantageuse puisqu'elle évite de trouver un acquéreur pour le bien immobilier, outre un déménagement.

Toutefois, elle n’est pas toujours acceptée par la banque.

En effet, pour l’organisme prêteur, cela signifie qu’elle n’a plus qu’un individu sur qui s’appuyer ; et donc, il demandera alors de garanties.

En plus, l'ex-conjoint acquéreur devra "racheter" la part de l'autre ce qui nécessitera peut être un nouvel emprunt!

Ici, il faut négocier avec la banque afin d'obtenir son autorisation pour la désolidarisation.

  • Rachat de crédit

Dernière possibilité, l'ex-conjoint acquéreur souscrit seul un nouvel emprunt qui lui permet de rembourser le premier crédit et le rachat de la part de l'autre.

Combien coûte une désolidarisation de prêt ?

 Cela dépend du type de désolidarisation choisie.

En cas de vente, il n'y a pas de frais sauf s'il existe des pénalités de remboursement anticipées dans le contrat de prêt.

En cas de rachat de la part d'un ex-conjoint, le recours à un notaire est obligatoire. Dans ce cas, les frais de notaire sont de l'ordre de 7.5% de la valeur de la part rachetée.

Mon conseil : La séparation d'un couple et le divorce sont aussi des séparations économiques ; les conseils d'experts (Avocat, Notaire, Banquier) vous seront nécessaires.

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