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MEDECINS, INFIRMIERES… LA VALEUR DE VOTRE PATIENTELE DOIT-ELLE ETRE PARTAGEE EN CAS DE DIVORCE ?

27 09
DIVORCE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL PATIENTELE

En cas de divorce votre conjoint va revendiquer des droits et une indemnisation pour le cabinet acquis ou créé au cours du mariage.

 

Une telle demande peut elle aboutir ? Tout dépend au départ du régime matrimonial choisi par les époux.

 

En séparation de biens : NON

Si les époux ont opté pour un régime de séparation de biens, le fonds libéral (= la clientèle) sera toujours considéré comme un bien propre à l’époux qui exerce la profession. En conséquence, en cas de divorce pas de partage.

 

Sans contrat de mariage : OUI

 

Si aucun contrat de mariage n’a été conclu, cela signifie que les époux relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie notamment que les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.


 

En conséquence, la patientèle constitue un bien commun qui tombe dans la communauté et implique un partage.  

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