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Votre avocat vous conseille : Comment gérer un compte joint après une séparation ?

20 02
SEPARATION DIVORCE COMPTE BANCAIRE

Quand vous étiez en couple, vous avez ouvert un compte joint pour pouvoir régler les dépenses communes.

C’est pratique mais problème : les cotitulaires d’un compte commun sont considérés comme solidairement responsables des dépenses et des découverts.

Une fois séparés, quelles mesures devez-vous prendre ? 

Vous pouvez vous désolidariser du compte joint

Cette précaution est obligatoire pour éviter que le cotitulaire puisse librement retirer de l’argent du compte et effectuer n’importe quelle autre opération (paiement par carte, chèque, virement) en votre nom, sans vous en informer.

Après avoir dénoncé le compte commun, celui-ci n’est pas clôturé mais il devient un compte collectif (ou compte indivis) dont la caractéristique principale est que la signature de tous les cotitulaires est alors requise pour chaque opération. Les moyens de paiement associés au compte joint doivent êtres restitués à la banque.

La transformation du compte joint en compte indivis vous prémunit contre des dépenses excessives de la part du cotitulaire puisque celles-ci ne peuvent être effectuées qu’avec votre signature. Toutefois, cette solution ne met pas un terme au compte.

Vous pouvez également dénoncer seul le compte commun

En cas de relation particulièrement tendue avec votre ex-conjoint, vous pouvez procéder à la dénonciation unilatérale du compte joint. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre banque et prévenir votre ex-conjoint.

La conséquence d’une dénonciation unilatérale du compte commun ? Celui-ci devient le compte individuel de votre ex-conjoint. Vous restez toutefois solidaire des dépenses effectuées avant la date de la dénonciation, ce qui empêche la dénonciation du compte en cas de découvert.

 

 

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