Un emprunt commun sert à régler des travaux de rénovation dans une maison appartenant seulement à l'époux. En cas de divorce, quelle indemnité doit verser le mari à l'épouse ?

Au sein d’un couple marié, de l’argent commun peut avoir été utilisé pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux.

La Cour de cassation a récemment décidé qu'en cas de divorce, les bénéfices issus de la vente de ce bien devront être divisés à parts égales entre les deux partenaires.

Les motifs :

Au grand désespoir du mari, les juges ont estimé que sans les rénovations (payées par les deux époux) la maison ne se serait jamais vendue à ce prix-là ; et qu'en conséquence, il revenait de droit à la femme de percevoir la moitié de la plus-value réalisée lors de la vente.

L’article 1469 du Code civil indique bien que la plus-value :

« ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ».

La Cour a donc souhaité que la plus-value réalisée lors de la vente de la maison du mari soit divisée équitablement entre les époux du fait que les travaux de rénovation ont été financés avec leur argent commun.

La solution :

Ne pas vendre le bien (s'il s'agit un bien propre) avant d'avoir divorcé !