Toutes les Actualités Juridiques : Séparations des biens et divorces
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*** Nathalie souhaite vendre la maison familiale, car elle l'avait achetée avant le mariage et donc en était la seule propriétaire, tandis que Jacques a quitté le domicile conjugal pour vivre en ...
Selon la Cour, ce type de financement est considéré comme une contribution aux charges du mariage, contrairement au financement réalisé par l'apport d'un capital personnel. Dans le cas d'une ...
Lorsqu'un couple se sépare, la question de la répartition de leurs biens immobiliers peut poser problème. Cette situation peut être encore plus complexe si l'un des conjoints a investi une part ...
Vous cherchez un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour vous accompagner dans les moments importants de votre vie ? Je suis là pour vous aider. En tant qu'avocat formé à la ...
La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...
Le PACS est moins protecteur que le mariage Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de ...
Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...
Pour mémoire, le « divorce amiable » est désormais un divorce établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire qui prend effet au ...
La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...
1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...
Pour répondre à cette question, il faut déterminer votre régime matrimonial. Je vous rappelle que si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (signature d’un contrat ...