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Toutes les Actualités Juridiques : SEPARATION DES BIENS ET DIVORCE

Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...

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La Cour de cassation a rendu 2 décisions importantes en matière de divorce

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

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Comment partager les meubles dans un divorce ? Solution et conseils

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...

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QUESTION /REPONSE : Je divorce, puis-je partir du domicile conjugal en emportant des meubles ?

Pour répondre à cette question, il faut déterminer votre régime matrimonial. Je vous rappelle que si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (signature d’un contrat ...

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Divorce et financement du domicile familial

Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex époux. Pour les couples séparés de biens (contrat de ...

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Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ?

Quel est le statut des animaux domestiques ? Depuis la Loi 17 février 2015 l’article 515-14 du code civil définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité". Toutefois, rien ...

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Les charges du mariage, ce que vous devez absolument savoir...

Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...

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Un emprunt commun sert à régler des travaux de rénovation dans une maison appartenant seulement à l'époux. En cas de divorce, quelle indemnité doit verser le mari à l'épouse ?

Au sein d’un couple marié, de l’argent commun peut avoir été utilisé pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux. La Cour de cassation a récemment décidé ...

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Fiche pratique divorce : Comment se désolidariser d’un crédit immobilier

Même séparés ou divorcés, deux ex-conjoints qui ont contracté un prêt immobilier au cours de leur union restent tributaires tous les deux de cette dette vis à vis de la banque. Pour être ...

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