Toutes les Actualités Juridiques : SEPARATION DES BIENS ET DIVORCE
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La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...
Le PACS est moins protecteur que le mariage Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de ...
Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...
Pour mémoire, le « divorce amiable » est désormais un divorce établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire qui prend effet au ...
La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...
1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...
Pour répondre à cette question, il faut déterminer votre régime matrimonial. Je vous rappelle que si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (signature d’un contrat ...
Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex époux. Pour les couples séparés de biens (contrat de ...
Quel est le statut des animaux domestiques ? Depuis la Loi 17 février 2015 l’article 515-14 du code civil définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité". Toutefois, rien ...
Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...
Au sein d’un couple marié, de l’argent commun peut avoir été utilisé pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux. La Cour de cassation a récemment décidé ...