Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Toutes les Actualités Juridiques : Séparations des biens et divorces

Divorce : l'autorisation du conjoint est-elle nécessaire pour vendre le domicile familial ?

*** Nathalie souhaite vendre la maison familiale, car elle l'avait achetée avant le mariage et donc en était la seule propriétaire, tandis que Jacques a quitté le domicile conjugal pour vivre en ...

Voir cette actualité
Financement d'un bien commun avec des fonds propres : la Cour de Cassation a tranché

Selon la Cour, ce type de financement est considéré comme une contribution aux charges du mariage, contrairement au financement réalisé par l'apport d'un capital personnel. Dans le cas d'une ...

Voir cette actualité
La complexité de la liquidation des intérêts patrimoniaux lors d’un divorce

Lorsqu'un couple se sépare, la question de la répartition de leurs biens immobiliers peut poser problème. Cette situation peut être encore plus complexe si l'un des conjoints a investi une part ...

Voir cette actualité
Le sort d'une SCI familiale en cas de divorce, avantages et inconvénients

La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...

Voir cette actualité
Séparation des partenaires de PACS et des concubins : à quoi avez-vous droit ?

Le PACS est moins protecteur que le mariage Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de ...

Voir cette actualité
Mariage + achat immobilier – divorce = une équation à résoudre avec précaution

Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...

Voir cette actualité
Divorce amiable et droits de partage, nouvelles précisions gouvernementales

Pour mémoire, le « divorce amiable » est désormais un divorce établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire qui prend effet au ...

Voir cette actualité
Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...

Voir cette actualité
La Cour de cassation a rendu 2 décisions importantes en matière de divorce

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

Voir cette actualité
Comment partager les meubles dans un divorce ? Solution et conseils

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...

Voir cette actualité
QUESTION /REPONSE : Je divorce, puis-je partir du domicile conjugal en emportant des meubles ?

Pour répondre à cette question, il faut déterminer votre régime matrimonial. Je vous rappelle que si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (signature d’un contrat ...

Voir cette actualité
« 1 2 »