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Les charges du mariage, ce que vous devez absolument savoir...

07 06
La participation aux charges du mariage est une obligation légale. Au jour de la séparation et du divorce les questions d'argent émergent et souvent se pose la question de la participation aux charges du mariage. voici ce que vous devez savoir.

Quelles sont les "charges du mariage" ?

Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, les cotisations d’assurance habitation, le carburant des véhicules, les dépenses d’employé de maison, les dépenses de santé et de prévoyance, les dépenses de loisirs et de vacances mais aussi toute les dépenses relatives aux enfants (frais de nourriture, d’habillement, de santé, de scolarité, de loisirs et de vacances).

Comment sont-elles réparties entre les époux ?

Sans convention matrimoniale (contrat de mariage), chacun des époux participe à proportion de ses revenus aux charges du mariage.

Quid du crédit souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal ?

Si le couple achète un bien servant de domicile conjugal (aussi dit logement de la famille), à hauteur de 50/50, et qu’un seul des époux a réglé l’emprunt relatif à l’acquisition dudit bien car il s’agit de l’époux ayant les plus gros revenus, cet époux ne peut pas solliciter de l’autre époux une créance (droit à remboursement) à ce titre lors de la séparation.

La Cour de cassation a indiqué que le remboursement par l’un des époux des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du logement de la famille participe à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ. 1ère, 14 mars 2006, n°05-15.980).

Il n'y a pas d'exception pour les époux séparés de biens car la Cour de cassation précise que « l’immeuble indivis constituant le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».  (Civ. 1ère 15 mai 2013, n°11-26.933) et que « le remboursement contracté pour acquérir le logement familial peut constituer une forme de contribution aux charges du mariage sous réserve que la dépense ne soit pas excessive ». (Civ. 1ère, 12 juin 2013, n°11-26.748).

Est-il possible pour l'époux qui a sur contribué de faire valoir une créance ?

Oui si sa participation n'a pas été à proportion des facultés respectives et qu’elle a donc été excessive.

Pour ce faire, il conviendra de faire le récapitulatif des dépenses auxquelles le ménage a dû faire face année par année : calculer les facultés respectives de chaque époux ; déterminer la proportion de dépenses à supporter par chacun des époux, puis prouver la contribution effective de chacun.

Le tout, sous réserve de l'appréciation souveraine du Juge aux Affaires Familiales, seul habile à statuer sur ce point.

 

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