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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

CBD et fleurs de chanvre : enfin légal en France ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a légalisé le CBD et les fleurs de chanvre dans deux arrêts des 15 et 23 juin 2021. Les hauts magistrats retiennent dans ces décisions que la ...

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INCESTE et VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS: LA NOUVELLE LOI A ETE PUBLIEE

La Loi fait disparaître la question de consentement en cas de viol ou agression sexuelle commis sur des mineurs de moins de 15 ans ou 18 ans en cas d’inceste. Ainsi, il n’est plus nécessaire ...

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Amis motards attention, la Loi a changé depuis le 1er février 2021 !!

C’est une pratique extrêmement répandue chez les motards, et plus généralement chez tous les utilisateurs de deux-roues motorisées : la circulation entre deux files de voitures. Si depuis ...

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Inceste : Que dit la Loi ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article

L’inceste n’est pas une infraction spécifique mais une loi de 2016 a réintroduit dans le Code pénal la notion d'inceste. Ainsi, les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont ...

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BRONZER TOP LESS EST IL ILLEGAL ?

En plein cœur de l’été, l’attitude un peu trop zélée de deux gendarmes sur la plage de Sainte-Marie-La-Mer en avait surpris plus d’un. Déambulant au milieu des vacanciers, ils ...

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Fiche pratique : récupération des points sur le permis de conduire

Récupération de points automatique Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Après une période pendant laquelle on ne commet pas d'infraction au code de la route, on récupère ...

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Plainte ou Main courante ?

Je suis victime d'une infraction, dois-je déposer une main-courante ou une plainte? Réponse: Une plainte naturellement ! En effet, une main courante n'est que la simple transcription de vos ...

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CONVOCATION PAR LA POLICE : QUE FAIRE ?

L'un de vos proches vient de recevoir une convocation des services de police ou de gendarmerie. Que pouvez-vous faire pour lui ? La première chose à faire est de prendre attache ...

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Les nouvelles règles de prescription en matière pénale

La loi du 27 février 2017 est une révolution. Elle a apporté une profonde modification des règles de prescriptions des infractions pénales. La prescription de l'action publique (délai pendant ...

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#balancetonporc : Aux armes citoyennes pour les faire condamner ! (armes légales)

. . . A l'heure où un scandale venu d'outre atlantique impliquant un producteur de cinéma heurte nos consciences et libère la parole de milliers de femmes victimes de propos ou agissements ...

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Votre Avocat expert est toujours joignable et à vos côtés, même pendant les vacances d'été !

Pas de pause au Cabinet APELBAUM & Associés pendant les vacances d'été. Pourquoi ? Parce qu'un Cabinet d'avocats doit être toujours joignable et disponible pour ses clients ! Si vous avez ...

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Vous êtes victime de diffamation sur Internet ? J’ai une arme efficace et légale pour vous défendre !

Un homme a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 8 000 € de dommages et intérêts à la victime d'un site internet ...

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