Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

  L’annulation du permis de conduire peut résulter d’une décision du préfet (annulation administrative), ou par une juridiction judiciaire (annulation ...

Les arnaques de l'amour sur Internet sont des escroqueries qui ciblent les personnes en ligne à la recherche d'amour ou de relations. Les escrocs se font passer pour des partenaires potentiels ...

Prononcées par le Juge de l’application des peines (JAP), les réductions de peine sont des mesures permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté plus tôt en effectuant seulement ...

Cependant, les forces de l’ordre n’ont pas obligatoirement besoin de ces appareils de mesure pour verbaliser les véhicules roulant trop vite. En effet, si les policiers et gendarmes estiment ...

 A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...

FEUX DE FORETS : QUE RISQUE LES AUTEURS ?   L’actualité dramatique de ces derniers jours appelle à se pencher sur la manière dont la Loi punit les personnes à l’origine des feux de ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a légalisé le CBD et les fleurs de chanvre dans deux arrêts des 15 et 23 juin 2021. Les hauts magistrats retiennent dans ces décisions que la ...

La Loi fait disparaître la question de consentement en cas de viol ou agression sexuelle commis sur des mineurs de moins de 15 ans ou 18 ans en cas d’inceste. Ainsi, il n’est plus nécessaire ...

C’est une pratique extrêmement répandue chez les motards, et plus généralement chez tous les utilisateurs de deux-roues motorisées : la circulation entre deux files de voitures. Si depuis ...

L’inceste n’est pas une infraction spécifique mais une loi de 2016 a réintroduit dans le Code pénal la notion d'inceste. Ainsi, les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont ...

En plein cœur de l’été, l’attitude un peu trop zélée de deux gendarmes sur la plage de Sainte-Marie-La-Mer en avait surpris plus d’un. Déambulant au milieu des vacanciers, ils ...

Récupération de points automatique Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Après une période pendant laquelle on ne commet pas d'infraction au code de la route, on récupère ...