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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

FOCUS SUR: La Cour de Justice de la République ou CJR. Une institution singulière

La Cour de justice de la République (CJR) en France incarne un élément unique et crucial du système judiciaire français. Fondée en 1993, elle est chargée de juger les membres du gouvernement ...

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Simple question ou convocation en justice: Aller consulter un AVOCAT !

Consulter un avocat est une démarche judicieuse aux nombreux bénéfices: Que ce soit pour des questions juridiques complexes, des litiges en cours, ou simplement pour obtenir des conseils ...

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COUPS MORTELS ET HOMICIDE VOLONTAIRE: QUELLES DIFFERENCES ?

La différence entre "coups mortels" et "homicide volontaire" réside dans l'intention et la volonté derrière l'action qui a conduit à la mort d'une personne. Coups mortels : Ce terme se ...

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Je suis convoqué(e) par la Police. Faut-il contacter un Avocat?

En tant que citoyens, il est crucial de connaître et de défendre nos droits, surtout lorsque nous sommes confrontés à des situations délicates telles qu'une convocation par la police. Dans ces ...

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Je viens de recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel. Que Faire?

Nous comprenons que recevoir une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel peut susciter des inquiétudes et des interrogations. Cependant, il est essentiel de rester calme et de ...

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Conduite sous l'emprise du CBD : Une infraction selon la Cour de cassation

*** Cette décision marque un revirement de jurisprudence, la Cour d'appel ayant précédemment pris une position opposée. Il convient de rappeler que la principale distinction entre le cannabis ...

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FICHE PRATIQUE: L'annulation du PERMIS DE CONDUIRE - cas et conséquences

  L’annulation du permis de conduire peut résulter d’une décision du préfet (annulation administrative), ou par une juridiction judiciaire (annulation judiciaire).   Annulation par le ...

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Les arnaques coeurs sur Internet, les détecter et comment s'en protéger

Les arnaques de l'amour sur Internet sont des escroqueries qui ciblent les personnes en ligne à la recherche d'amour ou de relations. Les escrocs se font passer pour des partenaires potentiels ...

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LA REDUCTION DE PEINE DES PERSONNES INCARCEREES: CE QUI CHANGE EN 2023

Prononcées par le Juge de l’application des peines (JAP), les réductions de peine sont des mesures permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté plus tôt en effectuant seulement ...

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EXCES DE VITESSE SANS RADAR ? EST-CE POSSIBLE ?

Cependant, les forces de l’ordre n’ont pas obligatoirement besoin de ces appareils de mesure pour verbaliser les véhicules roulant trop vite. En effet, si les policiers et gendarmes estiment ...

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UN AN APRES: FOCUS SUR LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

 A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...

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FEUX DE FORETS: QUE RISQUE LES AUTEURS? Comment la loi punit ceux qui mettent le feu?

FEUX DE FORETS : QUE RISQUE LES AUTEURS ?   L’actualité dramatique de ces derniers jours appelle à se pencher sur la manière dont la Loi punit les personnes à l’origine des feux de ...

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