Mariage + achat immobilier – divorce = une équation à résoudre avec précaution

Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier.

Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous renseigner auprès de votre banque sur votre capacité d’emprunt, vous inquiéter de votre taux d’endettement.

C’est bien, que des bons questionnements !

Si vous êtes célibataire, vous être libre de faire à votre guise.

Mais si vous êtes marié (ou en procédure de divorce) avez-vous pensé à votre régime matrimonial et ses conséquences éventuelles sur votre projet d’investissement ?

Voici donc quelques pistes de réflexions obligatoires

1er déterminer votre régime matrimonial

Si vous avez fait un contrat de séparation de biens, aucun problème et vous pouvez investir librement.

En effet, en séparation des biens, chaque époux est seul propriétaire des biens à son nom. Et même si vous achetez votre résidence principale avec de l’argent qui vous appartient en propre, aucun souci.

Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la situation est différente.

En effet, dans le régime de la communauté (régime légal à défaut de contrat), tous les biens sont réputés acquis par les deux époux et ce, même si vous remboursez le crédit avec votre seul salaire.

2ème En procédure de divorce

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée, la date de dissolution de la communauté va influer sur les conséquences de votre investissement.

Dans un divorce amiable (consentement mutuel), ce sera la date à laquelle la convention de divorce est déposée au rang des minutes d’un notaire (sauf autre disposition dans la convention de divorce).

Dans un divorce contentieux devant le tribunal, la dissolution de la communauté est effective dès le dépôt de la demande de divorce… mais sous réserve que la procédure de divorce aboutisse effectivement au prononcé du divorce.

Vous l’aurez donc compris, si vous achetez trop tôt, votre précipitation risque d’avoir de graves conséquences pour vous.

Mon meilleur conseil, prenez l’avis d’un avocat ou d’un notaire avant de vous engager !