Divorce amiable, EXIT LE JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire.

Les conditions d’application de ce divorce amiable :

•             Ce type de divorce est adapté lorsque les époux sont d’accord entre eux sur le divorce et toutes ses conséquences (argent, enfants, maison…)

•             Aucune durée de mariage n’est requise

•             Les époux n’ont pas à justifier leur choix de séparation

•             Les modalités du divorce sont prévues dans une convention écrite, signée par les époux eux-mêmes et leurs avocats respectifs.

En pratique, comment se déroule la demande de divorce amiable ? 

Chaque époux fait le choix d’un avocat.

Les avocats rencontrent les époux et préparent pour eux la convention de divorce.

Les pourparlers sont confidentiels.

Dès accord sur une version définitive de la convention de divorce, celle-ci est adressée à chaque époux en lettre RAR pour faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours.

Passé ce délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats au cours d’une réunion officielle puis transmise à un notaire qui l’enregistre.

Le divorce est alors définitif.

Que comporte la convention de divorce amiable ?

Plusieurs mentions sont obligatoires pour assurer la validité de la convention :

•             Le nom du notaire ou de l’office notarial

•             Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux

•             La date et lieu du mariage

•             Le nom, adresse professionnelle, structure juridique des avocats respectifs des époux

•             L’accord explicite des époux sur la séparation et ses conséquences, notamment sur les biens communs

•             La précision du versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour les enfants le cas échéant

•             L’état liquidatif du régime matrimonial et celui des biens soumis à publicité foncière si nécessaire

•             La mention précisant que le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge. Un formulaire annexé à la convention de divorce précise que le mineur n’a pas souhaité faire usage de cette possibilité.

Le coût d’un divorce par consentement mutuel

Là encore, c’est la convention qui va préciser les frais du divorce et leurs répartitions entre les époux.

En cas d’absence de précision, les frais du divorce sont partagés par moitié :

•             Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 50,40 €

•             Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir, notamment dans le cas du recours à un état liquidatif ou en présence d’une prestation compensatoire.

Le coût des avocats dépendra des honoraires des professionnels choisis mais chaque époux paye son avocat.

C’est donc un divorce confidentiel, rapide et finalement peu onéreux.