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Nouveau bail de location dit « bail de mobilité » créé par la Loi ELAN du 23/11/2018

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Catégories : LES NOUVELLES LOIS

Vous partez en mission… vous souhaitez tenter une expérience de vie loin de chez vous… mais vous hésitez à « lâcher » votre appartement. Voici la solution : le nouveau « bail mobilité » pour commencer une nouvelle vie en toute sécurité.

Vos impératifs professionnels vous obligent à déménager pour une durée limitée,

Vous souhaitez tenter une expérience de vie dans une autre ville ou un autre pays mais vous ne voulez pas « lâcher » votre appartement actuel…

Le nouveau bail de location dit « bail de mobilité » créé par la Loi ELAN du 23 novembre 2018 va vous permettre de louer votre bien immobilier pour une durée déterminée en toute légalité.

Les caractéristiques du bail mobilité

Le bail mobilité porte uniquement sur un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois non reconductible (la durée bail peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois).

Le montant du loyer est fixé librement (sauf en zones tendues définies par la loi) et sans dépôt de garantie ; les charges sont fixées forfaitairement.

Le bail écrit doit mentionner le motif qui vous fait partir de votre appartement et la mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité.

Attention, il n'est pas possible de signer deux baux mobilité successifs avec un même locataire : en conséquence, si bailleur et locataire veulent poursuivre la relation, cela passe obligatoirement par la signature d'un bail meublé d’un an renouvelable (ou de neuf mois non renouvelable pour un étudiant).

Les locataires éligibles au bail mobilité

Afin de ne pas être accusé de créer de la précarité chez les locataires, la loi ÉLAN limite les bénéficiaires potentiels du bail mobilité.

En effet, le locataire doit lui aussi justifier être à la date de la remise des clés en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Nous sommes à votre disposition pour vous établir des baux mobilité certifiés.

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