Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LES NOUVELLES LOIS > LES CADEAUX DE NOEL À ASSURANCE OBLIGATOIRE

LES CADEAUX DE NOEL À ASSURANCE OBLIGATOIRE

24 11

Catégories : LES NOUVELLES LOIS

Info pratique : les cadeaux de Noël à assurance obligatoire

.

Vous allez offrir ou recevoir à Noël un gyropode, hoverboard, trottinette électrique...

Sachez que pour se déplacer avec ces engins motorisés, il est obligatoire d'être assuré. À défaut, l'utilisateur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € !

En effet, l'utilisation de ces nouveaux moyens de locomotion, appelés "engins de déplacement personnel (EDP) motorisés", est soumise à la même obligation d’assurance responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.

Ils doivent donc absolument être assurés ce qui permet de couvrir les dommages occasionnés à un piéton ou les dégâts causés à un autre véhicule.

Il est possible de passer par son assurance habitation (comprenant automatiquement une responsabilité civile) pour couvrir son bolide. Sinon, il existe des assurances spécifiques aux engins électriques comme la trottinette.

En cas d'utilisation d'un gyropode, d'un hoverboard ou d'une trottinette électrique sans assurance la peine encourue est en principe de 3 750 € d'amende (c. de la route, article L. 324-2) et 7 500 € en cas de récidive.

LES CADEAUX DE NOEL À ASSURANCE OBLIGATOIRE
Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.