Nouvelle Loi divorce : une séparation depuis au moins 1 an est un juste motif de divorce

Les députés, dans le cadre de l’examen du projet de réforme de la justice, ont raccourci de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel on a un juste motif de divorce.

A l’heure actuelle, un divorce pour « altération définitive du lien conjugal » peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Les députés ont adopté un amendement qui réduit ce délai de deux ans à un an.

Les députés ont fait valoir que cette procédure de divorce, « véritable alternative au divorce pour faute », permet de demander le divorce de manière unilatérale après certain délai de séparation.

« Or, ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce », estiment-ils.

Selon des données du ministère de la Justice, plus de la moitié des quelque 123.000 divorces prononcés en 2017 ont eu lieu par consentement mutuel.

Les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentaient 13,3% des cas et ceux pour faute un peu moins de 7%.