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Divorce : Les pensions alimentaires sont désormais réglées via la CAF

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Créée en 2017, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) est une structure de la CAF servant d’intermédiaire aux parents qui rencontrent des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par leur ex-conjoint ou conjointe.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif d’intermédiation, les parents devaient effectuer une demande afin de faire valoir leur titre exécutoire c’est-à-dire un acte juridique (jugement, convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire…)

Le principe du dispositif institué était le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire versait mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se chargeait ensuite de la reverser au parent créancier.

En cas d’impayé ou de versement incomplet, l’ARIPA intervenait immédiatement pour récupérer les sommes manquantes (saisies…).

Dans l’attente de récupérer les impayés de pension, la CAF pouvait verser à titre d’avance l’ASF (allocation de soutien familial) au parent créancier qui en rempli les critères.

Depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenu automatique.

Ainsi, le champ d’intervention de l’ARIPA a été étendu au recouvrement et au versement de toutes les pensions alimentaires versées suite à un divorce.

Le dispositif est désormais automatisé, il n’est plus nécessaire d’effectuer une demande pour pourvoir en bénéficier, sauf si les parents s’y opposent.

Au 1er janvier 2023, le dispositif sera étendu à toutes les pensions alimentaires issues d’autres décisions de justice et de divorce à l’amiable.

Divorce : Les pensions alimentaires sont désormais réglées via la CAF