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Divorce & Séparation
07/04/2011
DROIT DE VISITE TRIBUNAL NON RESPECT PENAL CORRECTIONNEL
Famille
07/04/2011
MARIAGE GAY IRLANDE
Pénal
04/04/2011
JUGE D'INSTRUCTION MIS EN ACCUSATION PREVENU MIS EN EXAMEN
Pénal
02/04/2011
COUR D'ASSISES NON MOTIVATION QPC
Prénom & Nom
31/03/2011
PRENOM CHANGEMENT
Pénal
26/03/2011
PENAL SIGNE RELIGEUX SERVICE PUBLIC INTERDICTION
Divorce & Séparation
25/03/2011
EUROPE DIVORCE MARIAGE SUCCESSION HERITAGE
Divorce & Séparation
25/03/2011
APPLICATIONS SMARTPHONES LOI ALCOOL CONTROLE VITESSE
Divorce & Séparation
25/03/2011
NOUVELLE LOI USURPATION IDENTITE
Divorce & Séparation
15/03/2011
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE FISCAL
Pénal
15/03/2011
NOUVELLE LOI HOSPITALISATION D'OFFICE