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Le juge d'instruction, sa mission et son travail

04 04

Catégories : PENAL

JUGE D'INSTRUCTION MIS EN ACCUSATION PREVENU MIS EN EXAMEN

En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires, à charge et à décharge. Il a pour mission de mener tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, qui pourront ensuite déboucher sur un jugement. Un juge d'instruction ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Plusieurs étapes surviennent jusqu'à la clôture de l'instruction.

Le réquisitoire introductif. Quand le parquet ouvre une information judiciaire suite à la mise en garde à vue d'un individu et de la présence d'indices graves et concordants, il saisit un juge d'instruction. A lui d'instruire sur les faits ayant trait à l'enquête. A l'issue de sa garde à vue, le suspect est présenté au tribunal. Le Procureur de la République prend alors connaissance du dossier et rédige son réquisitoire introductif. Cette pièce de la procédure permet de saisir le juge d'instruction. C'est sur ce document qu'il indique les faits pour lesquels le gardé à vue peut être poursuivi.

L'interrogatoire de première comparution. L'individu arrive ensuite devant le Juge d’instruction en présence d'un avocat. Son interrogatoire est filmé s'il s'agit d'une affaire criminelle. Trois choix s'offrent à la personne qui comparaît : garder le silence, effectuer une déclaration spontanée ou répondre aux questions du juge. A l'issue de cet interrogatoire de première comparution, le juge prend alors la décision de mettre le suspect en examen ou de le placer sous le statut de témoin assisté. S’il est placé sous contrôle judiciaire, il ressort alors libre du tribunal avec toutefois une ou plusieurs obligations à respecter durant toute la durée de l'instruction. S'il est mis en examen, l’individu peut être présenté devant le juge de la liberté et de la détention qui décide ou non de son placement en détention après avoir entendu les réquisitions du procureur.

L'instruction. Vient alors le temps de l'instruction. Durant 12 à 18 mois, en fonction de la nature de l'affaire, le juge d'instruction multiplie les initiatives afin de faire éclater la vérité.
Le juge d'instruction peut ordonner des expertises, des commissions rogatoires nationales ou internationales et délivrer des mandats d'arrêts européens ou internationaux. L’avocat du mis en examen peut également solliciter que des actes soient entrepris.

L'ordonnance de clôture. Quand le juge estime que l'instruction est terminée, il en informe les différentes parties du dossier. Le procureur de la République rend alors son réquisitoire définitif où il donne son avis sur l'orientation à venir du dossier. Il peut requérir un non-lieu, un renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfant, ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. Mais le dernier mot revient au juge d'instruction dans son ordonnance de clôture. Le mis en examen comme la partie civile peuvent faire appel de cet ordonnance qui est alors étudiée par la chambre de l'instruction à la cour d'appel. Une fois cette ordonnance définitivement rendue, il faut encore attendre un délai d'audiencement avant la tenue du procès.

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