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LOPPSI 2 de nouvelles santions en droit routier

30 04

Catégories : PENAL

PERMIS DE CONDUIRE PENAL POINT

Quatorze des dix-neuf mesures de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) en faveur de la sécurité routière sont d'application immédiate, a annoncé jeudi à l'AFP le ministère de l'Intérieur.

Cette précision fait suite à la demande, formulée par plusieurs associations de lutte contre la violence routière, que soient rapidement signés les décrets d'applications permettant la mise en oeuvre de certaines mesures de la Loppsi 2 contre l'alcool au volant, comme par exemple les éthylotests anti-démarrage.

Le ministère a précisé que les cinq dernières mesures, pour entrer en vigueur,
nécessitent des textes de diverses natures qui, pour la plupart, sont "en cours d'élaboration", selon la même source.

C'est notamment le cas pour les éthylotests anti-démarrage, qui pourront être
installés, à titre de peine complémentaire, en cas de conduite sous l'emprise
de l'alcool.

La création de cette peine et l'obligation, pour un condamné, d'installer un tel dispositif dans son véhicule pour pouvoir le conduire, ne seront effectifs qu'après la signature d'un décret simple et d'un arrêté d'application "en cours d'élaboration", selon l'Intérieur.

Deux "décrets en Conseil d'Etat" sont encore à venir. L'un concerne la mise à la charge des condamnés pour conduite après usage de produits stupéfiants, du paiement des analyses toxicologiques.

L'autre vise l'instauration du constat d'excès de vitesse par le relevé d'une moyenne entre deux points, et il devrait être pris à temps pour la mise en place des "radars-tronçon" prévue "à compter de septembre 2011", selon l'Intérieur.

Enfin, l'obligation de mettre à la disposition du public des dispositifs de dépistage d'imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 02H00 et 07H00 du matin (discothèques, établissements de nuit), attend un "arrêté d'application Transports-Intérieur-Santé".

Toutes les autres mesures de la Loppsi 2 sont d'"application immédiate".

Il s'agit notamment de la création d'une peine obligatoire de confiscation du
véhicule en cas de condamnation judiciaire pour délit de conduite sans permis,
ou de certains délits d'homicides ou blessures involontaires aggravés, ou pour
récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de grand
excès de vitesse.

Entrent également dans cette catégorie, la possibilité pour un préfet d'immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule d'un conducteur auteur d'un délit grave (dans la limite de 7 jours), ou encore l'aggravation des sanctions pénales pour délit de fuite.

Il en va de même pour les dispositions touchant à l'aménagement du permis de
conduire: augmentation (tous les ans au lieu de 2) de la fréquence des stages de
récupération de points, récupération d'un point après six mois (au lieu d'un
an) sans infraction, et création d'un délit contre le trafic (achat ou vente)
de points.

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