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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

Fiche pratique : récupération des points sur le permis de conduire

Récupération de points automatique Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Après une période pendant laquelle on ne commet pas d'infraction au code de la route, on récupère ...

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Plainte ou Main courante ?

Je suis victime d'une infraction, dois-je déposer une main-courante ou une plainte? Réponse: Une plainte naturellement ! En effet, une main courante n'est que la simple transcription de vos ...

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CONVOCATION PAR LA POLICE : QUE FAIRE ?

L'un de vos proches vient de recevoir une convocation des services de police ou de gendarmerie. Que pouvez-vous faire pour lui ? La première chose à faire est de prendre attache ...

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Les nouvelles règles de prescription en matière pénale

La loi du 27 février 2017 est une révolution. Elle a apporté une profonde modification des règles de prescriptions des infractions pénales. La prescription de l'action publique (délai pendant ...

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#balancetonporc : Aux armes citoyennes pour les faire condamner ! (armes légales)

. . . A l'heure où un scandale venu d'outre atlantique impliquant un producteur de cinéma heurte nos consciences et libère la parole de milliers de femmes victimes de propos ou agissements ...

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Votre Avocat expert est toujours joignable et à vos côtés, même pendant les vacances d'été !

Pas de pause au Cabinet APELBAUM & Associés pendant les vacances d'été. Pourquoi ? Parce qu'un Cabinet d'avocats doit être toujours joignable et disponible pour ses clients ! Si vous avez ...

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Vous êtes victime de diffamation sur Internet ? J’ai une arme efficace et légale pour vous défendre !

Un homme a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 8 000 € de dommages et intérêts à la victime d'un site internet ...

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"Je suis convoqué au Tribunal correctionnel, comment me défendre ?"

On vous accuse d'avoir commis une infraction (violences, délits routiers, vols, escroqueries...) La police ou la gendarmerie vient de vous remettre ce type de convocation : "CONVOCATION EN ...

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