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La réglementation pour l'achat d'un chien

08 12

Catégories : Nouvelle Loi

CHIEN VENTE REGLEMENTATION

Lors de l'achat de votre chien, il existe une règlementation spécifique qui vous permettra de vous assurer de son origine et de vous retourner contre le vendeur en cas de problème de santé ou d'anomalies.

Tout d'abord, il y a des documents obligatoires

  1. L'attestation de vente

Cette attestation doit être signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier

Ce document précisera :

  • les coordonnées de l'acheteur
  • les coordonnées du vendeur
  • le numéro de tatouage du chien
  • sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
  • le prix de vente
  • les garanties contre les vices rédhibitoires
  • la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction)
  • les coordonnées du vétérinaire du vendeur
  • la date de la vente et de la livraison


Et pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) un certificat de naissance comportant :

  • l'identité des deux parents et de ses ancêtres
  • le numéro de déclaration de naissance


Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'Adoption qui est un document équivalent.

  1. Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire

Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. vous devrez ensuite faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot. Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour.

  1. Le certificat d'identification

En France, absolument tous les chiens, qu'ils soient croisés ou de race, doivent être identifiés que ce soit par tatouage ou par pose d'une puce électronique. Cela permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.  

  1. Pour les chiens de race inscrits au LOF : c'est à dire les chiots dont les deux parents possèdent un pedigree

L'éleveur doit vous remettre :

  • Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.
  • Le pedigree s'il s'agit d'un chien adulte confirmé

Que faire en cas de problème de santé du chien ? 

Les vices rédhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achetés chez un éleveur ou dans une animalerie.

Les vices rédhibitoires sont des maladies ou anomalies dont le vendeur se porte garant de l'absence.

Il s'agit de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carré, Parvovirose) ou bien de tares héréditaires que l'on essaye de faire disparaître des élevages grâce à une sélection appropriée (dysplasie de la hanche pour certaines races). 

Si un chiot déclare une de ces maladies dans un délai légal (quelques jours pour les maladies, quelques mois pour les malformations articulaires), l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir remboursement du chiot.

Il faut auparavant suivre une procédure qui consiste, dès les premiers signes, à aller consulter un vétérinaire. Celui-ci pourra alors vous faire un certificat de suspicion et confirmer ou non la présence d'un vice rédhibitoire.

Il ne vous reste plus qu'au choisir le plus beau des chiots, pour 15 années de bonheur.

 

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