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Jurisprudence divorce : "pour la prestation compensatoire, seules les années de mariage sont à prendre en compte"

07 02
... Prestation compensatoire, concubinage avant mariage

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment la durée du mariage.

Qu'en est-il pour les couples qui ont vécu de nombreuses années avant de s'unir à la Mairie et qui divorcent à la suite ?

Le juge doit-il tenir compte des années de vie commune ou seulement des années de mariage ?

La question a fait débat.

C’est ainsi qu’en 2006, la Cour de cassation avait considéré que les juges pouvaient prendre en compte la durée de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation compensatoire.

Toutefois et dès 2008, un revirement de jurisprudence est intervenu!

La Cour de cassation par un arrêt du 16 avril 2008 affirme que :

" les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux"

C'est désormais une jurisprudence établie qui vient à nouveau d'être appliquée par le juge aux affaires familiales de NANTERRE où la question avait été soulevée.

Il s'agissait d'un couple qui avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avant de se marier. L'épouse n'avait pas travaillé pendant toute la vie commune.

Le divorce a été prononcé moins de 6 ans après la célébration du mariage.

L'épouse a demandé 165.000 € au titre de la prestation compensatoire évoquant notamment les 26 années de vie commune.

Le juge aux affaires familiales, dans sa décision, a indiqué ne retenir que les 6 années de mariage pour apprécier les conditions d'attribution de la prestation compensatoire.

Et c'est ainsi que la proposition de Monsieur à hauteur de 28.000 € a été validée par le juge.

Cette décision est logique en droit. En effet, la prestation compensatoire est issue exclusivement du mariage et ne saurait en dépasser les limites en tenant compte d’éléments du couple antérieurement à sa célébration.

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