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Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés

01 02

Catégories : PENAL

PENAL SALARIE PRISE EN CHARGE COUT HONORAIRES AVOCAT

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d'entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu'il revenait à l'entreprise de prendre en charge ces frais.

Le garde des Sceaux indique que dans cet arrêt la cour s'est fondée sur « les dispositions de l'article 1135 du code civil(…). Cet arrêt s'inscrit dans le droit fil des principes qui régissent le contrat de travail et le droit de la responsabilité civile. (…) La Cour de cassation a jugé qu'il découle de l'article 1384, alinéa 5, du code civil que la responsabilité civile du commettant, du chef des fautes commises par son préposé, ne peut être écartée que dans le cas où ce dernier a agi hors des limites des missions qui lui sont confiées en application de son contrat de travail, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ».

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