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Changer de prénom en mairie ? Une fausse bonne idée !
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Interview de Maître David BACHALARD sur ITELE
Une réforme est en discussion sur la possibilité de changer de prénom par déclaration auprès de l'état civil.
Actuellement, ce changement est autorisé par un juge qui ordonne ensuite la transcription suite à une demande spéciale qui lui estprésentée avec l'aide d'un avocat.
il s'agit d'une "fausse bonne idée".
En effet, la mairie n'a pas le pouvoir de juger de l'opportunité du changement de prénom que l'on devra toujours motiver.
En conséquence, si l'officier de l'état civil hésite sur votre choix de prénom ou sur votre intérêt, il transmettra le dossier au Procureur qui à son tour saisira le juge !
Ce qui durait jusqu'à aujourd'hui 2 à 3 mois, prendrait de nombreux mois de procédure devant le Tribunal pour un coût beaucoup plus élevé.
Une réforme est en discussion sur la possibilité de changer de prénom par déclaration auprès de l'état civil.
Actuellement, ce changement est autorisé par un juge qui ordonne ensuite la transcription suite à une demande spéciale qui lui estprésentée avec l'aide d'un avocat.
il s'agit d'une "fausse bonne idée".
En effet, la mairie n'a pas le pouvoir de juger de l'opportunité du changement de prénom que l'on devra toujours motiver.
En conséquence, si l'officier de l'état civil hésite sur votre choix de prénom ou sur votre intérêt, il transmettra le dossier au Procureur qui à son tour saisira le juge !
Ce qui durait jusqu'à aujourd'hui 2 à 3 mois, prendrait de nombreux mois de procédure devant le Tribunal pour un coût beaucoup plus élevé.
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