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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

On peut désormais se plaindre d'un juge...

Avec l’entrée en vigueur, le 23 janvier, de la loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, tout citoyen français peut demander, sous certaines ...

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Vers une sixième loi en sept ans sur les criminels sexuels ?

sponsorisés parL'expression "un fait divers = une loi", souvent employée pour critiquer la politique sécuritaire du gouvernement, va-t-elle se vérifier à nouveau ? ...

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Réforme de la garde à vue…

Le texte actuel prévoit d'ajouter, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, un alinéa précisant que les déclarations faites par un ...

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Le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage dans un espace privé sera répréhensible…

Le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage dans un espace privé sera répréhensible… Afin de condamner la pratique du port du voile intégral sur le ...

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