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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

La responsabilité pénale des bailleurs

L'Agence nationale pour l'information sur le logement  (Anil) vient de publier sur son site internet un document très utile, d'une dizaine de pages, présentant la jurisprudence ...

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On ne peut pas laisser conduire une personne alcoolisée

Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n'est pas titulaire du ...

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Contester un procès-verbal nécessite un formalisme strict… pour dissuader les contrevenants de le faire !

Interpellé sur le « formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux », le ministre de l'intérieur indique, dans ...

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Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d'entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de ...

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La composition pénale n’est pas une condamnation pénale

La Cour de cassation vient de le rappeler, la composition pénale, qui n'est pas une condamnation pénale, ne peut constituer le premier terme d'une récidive.

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On peut désormais se plaindre d'un juge...

Avec l’entrée en vigueur, le 23 janvier, de la loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, tout citoyen français peut demander, sous certaines ...

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Vers une sixième loi en sept ans sur les criminels sexuels ?

sponsorisés parL'expression "un fait divers = une loi", souvent employée pour critiquer la politique sécuritaire du gouvernement, va-t-elle se vérifier à nouveau ? ...

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Réforme de la garde à vue…

Le texte actuel prévoit d'ajouter, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, un alinéa précisant que les déclarations faites par un ...

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Le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage dans un espace privé sera répréhensible…

Le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage dans un espace privé sera répréhensible… Afin de condamner la pratique du port du voile intégral sur le ...

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