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Toutes les Actualités Juridiques : PENAL

Viols sur mineurs commis par les ascendants : pas d'imprescriptibilité

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l'inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, ...

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Futures lois répressives en SUISSE contre les pédophiles

 Lu dans la tribune de Genève Des enfants, des femmes et des hommes, handicapés mentaux, au moins 122 victimes abusées durant vingt-neuf ans d’activité ...

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Une fille accuse son père d'inceste avant de se rétracter

En septembre dernier, sa fille de 14 ans l'avait accusé d'atteinte sexuelle. Il lui aurait demandé un massage langoureux, il lui aurait montré sa verge… Tout était ...

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Un patron condamné pour imprudence

Coupable du délit d'imprudence. Le   tribunal correctionnel a, vendredi dernier, suivi les réquisitions du ministère public. L'entrepreneur aurait dû, selon la ...

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La responsabilité pénale des bailleurs

L'Agence nationale pour l'information sur le logement  (Anil) vient de publier sur son site internet un document très utile, d'une dizaine de pages, présentant la jurisprudence ...

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On ne peut pas laisser conduire une personne alcoolisée

Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n'est pas titulaire du ...

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Contester un procès-verbal nécessite un formalisme strict… pour dissuader les contrevenants de le faire !

Interpellé sur le « formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux », le ministre de l'intérieur indique, dans ...

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Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d'entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de ...

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La composition pénale n’est pas une condamnation pénale

La Cour de cassation vient de le rappeler, la composition pénale, qui n'est pas une condamnation pénale, ne peut constituer le premier terme d'une récidive.

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