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Toutes les Actualités Juridiques : FAMILLE

L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas inconstitutionnelle SUITE

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution. ...

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Couple Franco-Allemand, droits sur les enfants

Couple Franco-Allemand, droits sur les enfants Il faut savoir que dans les cas de séparation, suivant la législation allemande, les parents non-allemands ont très peu de droits ...

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Les couples homosexuels exclus une nouvelle fois du mariage…

Ainsi que les déclarations télévisuelles de Jean-Louis Debré de ces derniers jours le laissaient présager, le Conseil constitutionnel a par décision de ce ...

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Incidences de la loi de finances pour 2011 sur l’imposition de couples…

Incidences de la loi de finances pour 2011 sur l’imposition de couplesLa loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 modifie notamment l’article 6 du code général des ...

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