Votre avocat vous conseille : acquérir un bien immobilier lors d’une procédure de divorce

- Vous êtes passés devant le juge aux affaires familiales et une ordonnance de non conciliation a été rendue.

- Le juge vous a autorisé à résider séparément et vous souhaitez acquérir un bien immobilier pour vous loger.

- Vous souhaitez également souscrire un crédit pour acheter ce bien.

 

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vous interroger sur la nature de votre contrat de mariage.

 

- Si vous êtes mariés sur le régime de la séparation de biens (contrat de mariage signé devant le notaire), la solution est simple; vous pouvez acheter un bien immobilier et souscrire un crédit sans avoir à en informer votre conjoint. 

 

- Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la situation est plus compliquée. En effet, si l’achat n’est pas exclusivement financé par les fonds qui vous appartenaient avant le mariage ou reçus par donation ou héritage, votre conjoint pourra dans certaines conditions revendiquer la propriété de votre futur achat immobilier. 

 

 

Il est impératif que votre conjoint intervienne à l’opération d’achat et signe devant un notaire un acte aux termes duquel il dit qu’il ne revendiquera aucun droit sur le futur bien acquis. 

 

Mais attention, si le divorce n’est pas prononcé, le bien redeviendra la propriété des deux époux et ils supporteront ensemble l’emprunt souscrit pour son achat.

 

En conclusion, il est plus prudent d’attendre le prononcé définitif du divorce pour acheter un bien immobilier.