Divorce et bail commun : sans un congé formel au bailleur, l'ex-époux reste solidaire des loyers impayés. Cour d'appel Paris juin 2026. Avocat spécialisé en droit de la famille à Paris - N'hésitez à pas à nous consulter !
Ce que tout couple locataire doit savoir avant, pendant et après la séparation
Le divorce règle bien des choses entre deux époux. Mais il ne règle pas tout et surtout pas automatiquement. La preuve avec une décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 9 juin 2026 : un ex-mari, convaincu d'avoir soldé ses obligations en quittant le domicile conjugal, a été condamné à payer solidairement avec son ex-épouse près de 10 000 euros d'arriérés de loyers et de charges. Motif : il n'avait jamais donné congé au bailleur dans les formes requises.
Une erreur juridique coûteuse, et plus fréquente qu'on ne le croit.
Lorsqu'un couple signe un contrat de location ensemble, les deux noms apparaissent sur le bail. Cette co-signature s'accompagne le plus souvent d'une clause de solidarité : chacun des locataires est tenu, individuellement et pour le tout, au paiement des loyers et des charges. Le propriétaire peut réclamer l'intégralité des sommes dues à l'un ou l'autre des colocataires, sans avoir à justifier de ses démarches auprès de l'autre.
Cette clause est parfaitement légale et très répandue. Elle offre au bailleur une garantie de recouvrement efficace. Et elle continue de produire ses effets tant que le bail n'a pas été modifié indépendamment de ce qui se passe entre les locataires eux-mêmes.
Or c'est précisément ce que beaucoup de couples séparés ignorent : le divorce ne modifie pas le bail. Il ne détache pas automatiquement l'époux partant de ses obligations locatives. Le contrat de location a été conclu avec le propriétaire, et seul un acte formel vis-à-vis de ce dernier peut en modifier les termes.
L'affaire jugée par la Cour d'appel de Paris : les faits
Dans l'affaire tranchée le 9 juin 2026 par le pôle 4 de la Cour d'appel de Paris, un couple avait signé un bail d'habitation comprenant une clause de solidarité. Des impayés de loyers et de charges sont apparus. Le couple s'est ensuite séparé et le divorce a été prononcé.
L'époux qui avait quitté le logement estimait, logiquement selon lui, que ses obligations locatives avaient pris fin avec la rupture du mariage. La réalité juridique était tout autre.
Ni le départ des lieux, ni le divorce, ni même le jugement de divorce n'avaient été notifiés au bailleur. Aucun congé formel n'avait été délivré par l'époux sortant. La clause de solidarité continuait donc à produire pleinement ses effets et les juges l'ont rappelé fermement en condamnant l'ex-mari à payer solidairement avec son ex-épouse la somme de 9 598,37 euros.
Ce que dit la loi : le régime juridique du colocataire sortant
Le cadre légal applicable est défini par l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Ce texte prévoit que la solidarité du colocataire sortant prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré, à condition qu'un nouveau colocataire soit entré dans le bail. En l'absence de nouveau colocataire, la solidarité cesse à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date d'effet du congé.
Ce mécanisme suppose donc que le locataire qui souhaite se dégager de ses obligations accomplisse un acte positif et formellement valable : donner congé au bailleur dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, l'article 1199 du Code civil rappelle un principe fondamental du droit des contrats : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont signé. Le divorce est une décision qui ne concerne que les ex-époux entre eux. Elle n'a aucun effet direct sur le contrat de bail conclu avec un tiers — le propriétaire — qui n'a pas participé à la procédure de divorce et qui n'est pas lié par ses effets.
Les erreurs les plus courantes lors d'une séparation en logement locatif
La décision rendue par la Cour d'appel de Paris illustre un schéma que l'on retrouve fréquemment dans les dossiers de séparation impliquant une location commune.
Partir sans donner congé. L'époux qui quitte le domicile conjugal pense souvent que son départ physique suffit à mettre fin à ses obligations. C'est faux. Tant qu'aucun congé n'a été notifié au bailleur, les deux noms restent sur le bail et la solidarité reste active.
Croire que le divorce vaut notification. Le jugement de divorce n'a aucun effet sur le contrat de bail. Le propriétaire n'est pas partie à la procédure de divorce et n'est pas tenu par ses conséquences, sauf à en être informé formellement et à donner son accord sur une éventuelle modification du bail.
Ignorer les impayés antérieurs à la séparation. Dans l'affaire jugée, les arriérés s'étaient accumulés avant même que le couple ne se sépare officiellement. La clause de solidarité couvre l'ensemble des sommes dues pendant toute la période où les deux locataires sont liés par le bail y compris les dettes passées.
Négliger la question du bail lors de la procédure de divorce. La liquidation du régime matrimonial mobilise souvent toute l'attention. Le sort du bail d'habitation, lui, peut passer au second plan et générer des conséquences financières importantes si aucune démarche formelle n'est entreprise.
Quelles solutions pour sécuriser sa situation lors d'une séparation ?
Plusieurs options s'offrent aux époux locataires qui se séparent, selon leur situation respective et leurs intentions concernant le logement.
Le congé donné au bailleur par l'époux sortant. C'est la démarche la plus simple lorsque l'époux qui part ne souhaite pas maintenir un lien avec le logement. Il doit respecter le préavis légal applicable (généralement un mois en zone tendue, trois mois ailleurs) et notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'issue du délai légal de six mois, sa solidarité prend fin, qu'un nouveau colocataire soit entré dans le bail ou non.
La reprise du bail par l'un des époux. Si l'un des époux souhaite rester dans le logement et que l'autre accepte de se retirer, il est possible de demander au bailleur une modification du bail pour ne faire figurer que le nom de l'époux restant. Cela nécessite l'accord express du propriétaire et suppose que le locataire restant présente des garanties suffisantes.
Le congé conjoint des deux époux. Si aucun des deux ne souhaite conserver le logement, ils peuvent donner congé ensemble, ce qui met fin à toutes les obligations des deux parties à l'égard du bailleur dans les délais légaux.
L'anticipation dans le cadre de la procédure de divorce. La question du bail peut et doit être traitée dans le cadre de la procédure de divorce elle-même — dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans les accords homologués par le juge. Une clause précisant qui conserve le logement, qui donne congé et dans quel délai permet d'éviter les situations de blocage.
Ce que cela implique pour les propriétaires
Pour les bailleurs, cette décision confirme l'intérêt de la clause de solidarité et l'efficacité de l'arsenal juridique existant. Tant que les deux locataires restent formellement sur le bail, ils peuvent chacun être tenus pour l'intégralité des sommes dues, ce qui renforce considérablement les possibilités de recouvrement en cas d'impayés.
Pour autant, les propriétaires ont également intérêt à être vigilants lorsqu'un locataire leur signale une séparation ou un divorce : la modification du bail ou l'acceptation d'un congé d'un seul colocataire doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment pour s'assurer que le locataire restant dispose de garanties financières suffisantes.
Divorce et logement locatif : pourquoi consulter un avocat dès le début
La séparation d'un couple locataire soulève des questions qui dépassent souvent le simple droit de la famille. Bail, clause de solidarité, arriérés de loyers, préavis, droit au maintien dans les lieux : autant de problématiques qui nécessitent une analyse précise de la situation contractuelle et une stratégie adaptée.
Attendre que les impayés s'accumulent ou que le bailleur engage des poursuites pour s'en préoccuper, c'est prendre le risque d'une condamnation solidaire parfois pour des sommes très significatives.
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