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AVOCAT DU DIVORCE, DEVIS OBLIGATOIRE

Le 11 mai 2013
AVOCAT DIVORCE DEVIS

Afin d’aider les ménages qui envisagent une séparation à s’organiser la loi n°2011-1832 du 13 décembre 2011 (J.O. du 14) oblige les avocats à leur présenter un devis avant de démarrer la procédure.

Quatre modèles de devis
L’ordre des avocats propose quatre conventions types :
- Modèle au « temps passé » pouvant s’appliquer à toutes les formes de divorce
- Modèle pour un divorce par consentement mutuel où les futurs ex-époux prennent le même avocat
- Modèle pour un divorce par consentement mutuel où les futurs ex-époux prennent chacun un avocat différent
- Modèle pour les procédures contentieuses (ou sur double acceptation) avec honoraires modulés

Des honoraires libres
L’avocat est libre de déterminer le montant de ses honoraires en prenant notamment en considération le temps qu’il pense consacrer à l’affaire, l’importance des sommes en jeu, sa propre notoriété et la situation financière de son client.Les honoraires de base comprennent généralement les différentes étapes de la procédure – de la rédaction de la requête en divorce jusqu’à la transcription de la décision – ainsi que divers rendez-vous de préparation et l’assistance aux audiences.Le devis peut lister des honoraires complémentaires en fonction de la complexité du dossier et des « honoraires de résultats » calculés en fonction des sommes que l’avocat obtient pour son client.Pour une convention au temps passé, le taux horaire de l’avocat doit figurer.

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