Que devient le contrat d’assurance-vie lors du divorce ?

Pour le déterminer, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial adopté et la manière dont le contrat a été alimenté.

Le principe : le contrat est un bien propre

Un contrat ouvert à titre individuel est toujours un bien propre de l’assuré. Cela signifie que ce dernier a de tous les pouvoirs pour gérer son contrat, notamment pour en désigner le bénéficiaire.

 En cas de mariage en séparation de biens

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de communauté. Ainsi, en cas de divorce, chacun repart avec son contrat sans avoir à indemniser l’autre.

Ce principe vaut aussi pour les Pacs, le principe général étant la séparation de biens pour les contrats conclus depuis début 2007.

En cas de mariage sous le régime légal

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, il convient en premier lieu de déterminer la nature de l'argent déposé sur le contrat d'assurance-vie.

En effet, le contrat peut avoir été alimenté par des deniers propres (argent détenu avant mariage, argent reçu par donation ou succession). La situation est alors la même que pour un mariage en séparation de biens.

Lorsque le contrat a bénéficié de deniers communs (par exemple des salaires), la règle est claire en cas de divorce. Alors même que le contrat est un bien propre de l’assuré, sa valeur est un actif de la communauté.

Il faudra donc reverser la valeur du contrat (au jour de la dissolution) dans l’actif de la communauté, que se partageront les époux divorcés. Plus concrètement, l’ex-conjoint doit donc être indemnisé à hauteur de la moitié du contrat.