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Le nouveau divorce arrive le 1er janvier prochain !

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DIVORCE AMIABLE CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE LOI

Le nouveau divorce arrive le 1er janvier prochain !

Le divorce amiable connaîtra sa plus grande réforme dès le 1er janvier prochain. 

Le principe est simple : si les époux sont d'accord sur les conditions de leur divorce, ils n'auront pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.

Le passage au Tribunal, c'est donc fini !

En pratique, ça se passera comme cela :

Les futurs ex-époux auront l'obligation d'avoir chacun leur propre avocat (il n'est donc plus possible d'avoir un avocat commun).

Les avocats rédigeront la convention de divorce qui règlera toutes les conséquences de la séparation tant pour les questions financières que pour les enfants.

Chaque époux aura un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention précitée (elle lui sera adressée par lettre recommandée par son avocat pour justifier du délai).

Si les époux sont toujours d'accord, la convention est officiellement signée puis déposée chez un notaire ce qui lui donnera force exécutoire.

Et…. c’est tout !

Ainsi, en à peine plus de 15 jours, il sera possible de divorcer.

Attention, cette procédure simplifiée de divorce ne sera pas possible si un enfant mineur demande au juge à être entendu et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.

Pour les conventions déposées au greffe avant 2017, la procédure ancienne continue à s'appliquer.

Contactez-vous dès à présent pour que votre divorce soit prononcé dans les meilleurs délais.

Le nouveau divorce arrive le 1er janvier prochain !
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