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LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL, UN AVANTAGE FISCAL !

27 09
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable pour celui qui la reçoit et donne droit à une réduction d'impôt à celui qui la verse.

 

Lors d'un divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'époux qui subit une disparité de train de vie. Dans la plupart des cas, le jugement ou la convention de divorce prévoit que cette somme d'argent sera versée en capital dans les 12 mois du prononcé du divorce. Dans ce cas, les ex conjoints, débiteur comme créancier, bénéficient d'un régime fiscal favorable. Concrètement, pour celui qui la paye, le versement retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le calcul de l'impôt sur les revenus. De son côté, celui qui la perçoit n'est pas taxé sur ces sommes.

 

Encore faut-il avoir l’argent disponible pour la payer !

 

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