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Divorce sans juge, une fausse "bonne idée" ? à vous de juger !

19 05
DIVORCE AMIABLE CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE LOI

Dans les années 1960, le divorce était rare puisqu'il concernait à peine plus de 10 % des couples mariés et supposait obligatoirement la faute de l’un des conjoints (adultère par exemple).

La loi de 1975 a créé le divorce par consentement mutuel puis la loi de 2004 en a allégé la procédure.

Aujourd’hui, un mariage sur deux se termine par un divorce et dans 50% des cas, il s'agit d'un divorce à l'amiable appelé légalement "divorce par consentement mutuel".

Dans le cadre de son projet de loi sur la « Justice du XXIe siècle », le gouvernement a décidé de réformer à nouveau la procédure du divorce amiable en supprimant le passage devant le juge aux affaires familiales.

En pratique les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur divorce et le faire enregistrer par un notaire.

Le but avoué du garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, est de soulager une justice « sinistrée » par un manque de moyens et donc de "sortir" du tribunal un grand nombre de dossiers de divorce.

On pourrait penser que la nouvelle procédure aurait l'avantage de la rapidité et de la simplification.

Cette réforme est pourtant plus problématique qu’il n’y paraît.

La problématique n'est pas nouvelle puisque depuis une vingtaine d’années, la plupart des ministres de la justice de droite ou de gauche ont voulu s’engager dans cette voie, avant d’y renoncer.

Le Défenseur des droits, des associations de magistrats, les évêques de France et des spécialistes du traitement judiciaire des séparations conjugales ont toujours mis en garde contre les risques que comporte la suppression de l’intervention du juge.

Les motifs qu'ils invoquent sont très sérieux.

Leurs craintes portent notamment sur le sort réservé aux enfants mineurs et aux époux/épouses les plus faibles tant financièrement que moralement.

Il n’est pas rare, en effet, que les tensions ou la souffrance liées au divorce conduisent les ex conjoints à perdre de vue ou à sous-estimer l’intérêt des enfants et même leurs propres intérêts (surtout financiers).

Si la réforme est adoptée, c’est aux seuls avocats qu’il reviendra de « juger » que l’intérêt des enfants et des ex conjoints est préservé au mieux.

Mais un avocat a-t-il le pouvoir et la mission de "rappeler à l'ordre" ou de "rappeler à la raison" son client ?

C'est la même chose pour l’équilibre des intérêts pécuniaires de chacun des époux. Ce n’est pas parce qu’un divorce se fait à l’amiable qu’il est équitable. Le risque est de renforcer dans les faits la loi du plus fort et/ou du plus riche.

Le garde-fou du juge qui s'imposait aux époux et qui pouvait être brandi par les avocats disparaitrait avec la réforme.

Enfin, il est regrettable qu’un tel sujet soit tranché à la sauvette par l'assemblée nationale puisque la réforme résulte d’un amendement déposé par le gouvernement sur un texte déjà voté par le Sénat en novembre 2015 et contraint par la procédure d’urgence.

Le débat risque d'être bref au préjudice exclusif de la société, donc de nous tous.

 

 

Divorce sans juge, une fausse
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