Attention danger : le secret des « correspondances privées » n’existe plus dans le divorce
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Désormais, ce type de messages peut être produit devant le juge si leur divulgation a des effets « limités » sur la vie privée.
C’est un divorce espagno-portugais qui est à l’origine de cette nouvelle jurisprudence.
L’époux portugais avait versé aux débats devant le juge aux affaires familiales des messages échangés par son épouse espagnole avec des hommes sur un site de rencontres alors qu’ils étaient encore mariés.
L’épouse, invoquant la violation du secret des correspondances, avait déposé une plainte pénale devant les juridictions portugaises mais celles-ci n’y donnèrent pas suite.
Saisie de la question par l’épouse tenace, la CEDH dans son arrêt donne raison à la justice portugaise, estimant notamment que les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été « limités », dans la mesure où ils n'ont été divulgués que dans des procédures civiles auxquelles le public a un accès restreint.
La Cour en a conclu à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
Il est donc urgent de renouveler et de complexifier vos mots de passe !
- février 2024
- janvier 2024