Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > VOS DROITS POUR DES VACANCES REUSSIES
Publié le 08 juillet 2015

VOS DROITS POUR DES VACANCES REUSSIES

VACANCES DROITS ANNULATION VOYAGE
Modification des prestations, annulation, logement médiocre… les voyages organisés réservent parfois de mauvaises surprises.
 
Avant, pendant et après, vous avez les moyens de réagir : Défendez-Vous !
 
La loi vous protège et vous pouvez engager la responsabilité de celui qui vous a vendu votre séjour. C’est en effet lui qui répond de tous ses prestataires : hôtelier, transporteur, restaurateur, guide (art. L. 211-16 du Code du tourisme)…

Annulation du voyage organisé par le professionnel
 
Une fois le contrat conclu, l’agence peut annuler le voyage si le nombre de participants est insuffisant à la condition que le contrat le mentionne expressément.

Il en est de même si le voyage est annulé en raison d’un cas de force majeure (tremblement de terre par exemple).

En revanche, dans tous les autres cas d’annulation (faillite de la compagnie aérienne, voyage supprimé faute de participants moins de 21 jours avant le départ), l’agence doit vous rembourser les sommes engagées, augmentées d’une indemnité égale à la pénalité que vous auriez dû verser si l’annulation avait été de votre fait (art. R. 211-10 du Code du tourisme).

Vous pouvez de plus demander la réparation du préjudice moral ou économique que vous subissez (vacances gâchées, frais déjà engagés…).

Désillusions sur place

Une fois sur place, et même si le programme du voyage est respecté, vous pouvez ne pas être satisfait des prestations : climatisation en panne, hôtel en construction…

Ménagez-vous des preuves (dépliant publicitaire avec photos ou texte mensonger) et vous demanderez des dommages et intérêts à votre retour.

Notre Cabinet est à votre côté pour défendre vos droits pour des vacances réussies.

Contactez-nous dès maintenant :
 
Un seul Service !
«  Proximity Connect " 
 
+ 33 1 42 25 42 00

Avec "Proximity Connect" du Cabinet APELBAUM & Associés, 
Restez en contact avec votre Avocat de chez vous, en déplacement, sur votre lieu de vacances ou encore au travail.
 
Quels sont les avantages de "Proximity Connect » ?  
 
Rapidité
Confidentialité
Sécurité
Service personnalisé et économique
 
Votre Avocat vous répond par mail, téléphone, visioconférence et bien sûr en consulation en Cabinet.
 
Combien coûte Proximity Connect?
 
Pour les clients du Cabinet APELBAUM & Associés, 
"Proximity Connect" est inclus dans la convention d’honoraires.
 
Si vous n'êtes pas encore client du Cabinet, le coût et les modalités vous seront communiqués au :
 
+ 33 1 42 25 42 00
 
Contactez-nous dès maintenant ! 

Focus sur Droit de la famille

Vous vous apprêtez à divorcer ou vous avez des questions sur votre succession ? Notre cabinet vous fournit un accompagnement complet avec pour principale préoccupation la défense de vos droits.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Divorce & Séparation+3
05/02/2024
Les débats sur la légalité de la vente immobilière pré-divorce sont vifs, mais une approche bien pensée peut contourner le redouté droit de partage. *************
Divorce & Séparation
16/01/2024
Introduction au Divorce Gris Le divorce gris, une évolution remarquable dans les affaires de droit de la famille
Divorce & Séparation+3
13/01/2024
Introduction : Comprendre la Pension Alimentaire La pension alimentaire est un élément clé du droit familial en France, offrant un soutien financier indispensable aux enfants après une séparation ou un divorce. Ce guide détaillé vise à clarifier les quest