UNE PENSION ALIMENTAIRE. MAIS JUSQU'A QUAND ? REPONSE

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.

Civ. 1re, 15 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-11.516

À quel moment prend fin la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ? C’est à cette question pratique que répond le présent arrêt de cassation du 15 mai 2013 en précisant le terme de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce.

En l’espèce, après le prononcé du divorce d’un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Douai (Douai, 26 sept. 2011) a décidé que le conjoint était créancier de son épouse à hauteur d’une certaine somme au titre d’un trop versé de pension alimentaire, pour la période allant de l’ordonnance de non-conciliation à la date à laquelle le divorce a été prononcé. Dit autrement, pour la cour d’appel, le versement de la pension alimentaire a pris fin à la date à laquelle le divorce a été prononcé.

Mais ce raisonnement est censuré par la première chambre civile. Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux.

Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire allouée pour la durée de l’instance ne peut cesser d’être due tant que le lien conjugal n’est pas rompu. L’irrévocabilité qui se matérialise par l’expiration du délai du pourvoi ou dès la date du rejet du pourvoi constitue la fin du procès en divorce et marque ainsi la fin des mesures qui ont été prescrites pour la durée de la procédure de divorce Notons que la détermination de cet élément temporel qui consiste à fixer le terme de la créance de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce a des incidences pratiques sur la délicate question de l’articulation entre la pension alimentaire allouée au titre des mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce et la prestation compensatoire