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UN MANDAT D'ARRET EUROPEEN SI ON NE PAYE PAS SA PENSION

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

PENSION ALIMENTAIRE RECOUVREMENT EUROPE

Un Français de 42 ans dont l'extradition est demandée par l'Allemagne qui lui reproche de ne pas verser la pension alimentaire due à son ex-épouse allemande, a été remis en liberté jeudi en attendant la décision de la justice française, a annoncé son avocat.

Lionel Gilberti "a été remis en liberté cet après-midi avec un contrôle judiciaire classique", a dit à l'AFP Me Grégory Thuan, se déclarant "satisfait car objectivement il n'y avait aucun motif" pour laisser en détention son client.

 

 

M. Gilberti, un cuisinier établi dans le Haut-Rhin, ne paye plus sa pension alimentaire depuis 18 mois à son ex-épouse pour protester contre l'impossibilité de voir ses deux enfants en Allemagne, malgré son droit de visite. Il a été interpellé le 8 octobre en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par le parquet de Landshut (Bavière) et placé ensuite sous écrou extraditionnel à Colmar. Il avait entamé une grève de la faim qu'il a interrompu mercredi, "après avoir perdu 10 kilos" selon Me Thuan.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, qui a examiné la validité du mandat d'arrêt le 11 octobre, doit rendre sa décision jeudi prochain.

L'avocat a demandé qu'une "question préjudicielle" soit posée à la Cour de Justice de l'Union européenne, estimant qu'il y avait violation du principe de proportionnalité dans cette affaire. "Le mandat d'arrêt européen a été créé à l'origine pour lutter contre le crime organisé international" alors que le montant total des sommes dues par M. Gilberti est d'environ 6.000 euros, a-t-il souligné.

Le cas de M. Gilberti présente des similitudes avec celui d'Olivier Karrer, un Français également incarcéré à Colmar en vertu de mandats d'arrêt européens émis par l'Allemagne et l'Italie.

M. Karrer, également défendu par Me Thuan, est poursuivi en Allemagne pour des infractions liées à des enlèvements d'enfants et en Italie pour sa complicité présumée dans l'enlèvement en Allemagne de deux enfants par leur mère italienne.

La cour d'appel de Nancy a ordonné le 13 septembre qu'il soit remis à l'Italie. M. Karrer a déposé un pourvoi en cassation, qui doit être examiné le 23 octobre.

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