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UN MANDAT D'ARRET EUROPEEN SI ON NE PAYE PAS SA PENSION

Le 28 octobre 2012
PENSION ALIMENTAIRE RECOUVREMENT EUROPE

Un Français de 42 ans dont l'extradition est demandée par l'Allemagne qui lui reproche de ne pas verser la pension alimentaire due à son ex-épouse allemande, a été remis en liberté jeudi en attendant la décision de la justice française, a annoncé son avocat.

Lionel Gilberti "a été remis en liberté cet après-midi avec un contrôle judiciaire classique", a dit à l'AFP Me Grégory Thuan, se déclarant "satisfait car objectivement il n'y avait aucun motif" pour laisser en détention son client.

 

 

M. Gilberti, un cuisinier établi dans le Haut-Rhin, ne paye plus sa pension alimentaire depuis 18 mois à son ex-épouse pour protester contre l'impossibilité de voir ses deux enfants en Allemagne, malgré son droit de visite. Il a été interpellé le 8 octobre en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par le parquet de Landshut (Bavière) et placé ensuite sous écrou extraditionnel à Colmar. Il avait entamé une grève de la faim qu'il a interrompu mercredi, "après avoir perdu 10 kilos" selon Me Thuan.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, qui a examiné la validité du mandat d'arrêt le 11 octobre, doit rendre sa décision jeudi prochain.

L'avocat a demandé qu'une "question préjudicielle" soit posée à la Cour de Justice de l'Union européenne, estimant qu'il y avait violation du principe de proportionnalité dans cette affaire. "Le mandat d'arrêt européen a été créé à l'origine pour lutter contre le crime organisé international" alors que le montant total des sommes dues par M. Gilberti est d'environ 6.000 euros, a-t-il souligné.

Le cas de M. Gilberti présente des similitudes avec celui d'Olivier Karrer, un Français également incarcéré à Colmar en vertu de mandats d'arrêt européens émis par l'Allemagne et l'Italie.

M. Karrer, également défendu par Me Thuan, est poursuivi en Allemagne pour des infractions liées à des enlèvements d'enfants et en Italie pour sa complicité présumée dans l'enlèvement en Allemagne de deux enfants par leur mère italienne.

La cour d'appel de Nancy a ordonné le 13 septembre qu'il soit remis à l'Italie. M. Karrer a déposé un pourvoi en cassation, qui doit être examiné le 23 octobre.

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