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Troubles du voisinage : comment agir efficacement

30 04

Catégories : PENAL

TROUBLES VOISINAGE BRUIT TAPAGE NOCTURE

 

Infos pratiques et conseils du Cabinet APELBAUM & Associés, Avocats PARIS

Bruits concernés

Les bruits de voisinage appelés également "bruits de comportement" sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • ou par un animal (aboiements...).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne et Il s'agit alors d'une infraction.

En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont :

  • répétitifs,
  • intensifs,
  • ou qu'ils durent dans le temps.

À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

Démarches amiables

Dans tous les cas, il est recommandé successivement :

  • de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments,
  • de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
  • d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie

Plainte

Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.

Vous pouvez également appeler la police ou la gendarmerie si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances :

  • injurieuses,
  • intenses, répétées ou longues.

Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  • 180 € au-delà de ce délai

Attention, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Démarches auprès des tribunaux

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal est nécessaire (tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice).

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances de comportement. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • courriers échangés avec l'auteur,
  • constat d'huissier, procès-verbal,
  • témoignages, pétition,
  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Contactez notre Cabinet si vous pensez être la victime d'un trouble de voisinage, votre tranquillité sera notre priorité.

 

 

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