RYTHMES SCOLAIRES ET MODALITES DE RESIDENCE DES ENFANTS

La modification des rythmes scolaires ne peut à elle seule avoir une incidence sur le choix des modalités de fixation de la résidence de l'enfant

La cour d'appel de Caen a été saisie d'une demande par le père, de voir réexaminer la fixation de la résidence de l'enfant chez sa mère.

A l'appui de sa demande il faisait deux éléments  "nouveaux" à savoir la modification des rythmes scolaires intervenue dans l'école de la fillette à compter de septembre 2013 et son âge, près de 4 ans, qui ne justifierait plus les réticences opposées au choix d'une résidence en alternance pour une enfant de moins de 3 ans.

Le 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen pour rejeter la demande du père affirme que "le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'imposant à toutes les familles ayant des enfants en âge de suivre une scolarité, dont la nature n'a pas de réelle incidence sur les mesures à prendre dans l'intérêt d'un enfant dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale.

De même qu'au cours de la vie scolaire d'un enfant, du fait de la modification des horaires d'une année à l'autre ou du changement de ses activités extra-scolaires, chaque parent est amené à prendre des dispositions pour assurer sa garde, les parents en cause, chacun lors du temps d'accueil de leur fille à leur domicile, prendront les mesures qui leur paraîtront les plus appropriées sans que cela ne nécessite de ré-examiner les modalités mêmes de l'exercice de l'autorité parentale dont l'option s'appuie sur des éléments liés à des circonstances personnelles aux parents ou à l'enfant".

"S'agissant de l'âge de la fillette, il est évident, selon la cour, que le considérer comme un élément nouveau en soi conduirait les juridictions à ré-examiner indéfiniment les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ce qui serait contraire aux exigences de sécurité et de stabilité requises par le développement d'un enfant".

Attention, ce dernier argument n'a été retenu dans ce dossier que parce que le jugement précédent ne datait que de quelques mois.